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Décision n° 355
 
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19 septembre 2007
délibération du conseil communal
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Décision n° 368
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13 février 2008
permis unique, délibération du collège communal
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Décision n° 377
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25 juin 2008
délibération, Gouvernement wallon, document préparatoire, subvention, convention, information environnementale information environnementale
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Décision n° 388
vers la fiche de la décision
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10 septembre 2008
procès-verbal de délibération, délibération, information environnementale
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Décision n° 581
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31 janvier 2013
délibération, confidentialité des délibérations
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Décision n° 1165
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5 août 2021
communication/note interne - confidentialité des délibérations - délibération - document interne - Gouvernement wallon - note au Gouvernement wallon
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Décision n° 1251
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18 juillet 2022
autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - charge de travail pour l'autorité publique - communication/note interne - confidentialité des délibérations - consentement à la divulgation de données - délibération - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - directive 2003/4 - document interne - donnée à caractère personnel - Gouvernement wallon - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée - RGPD - secret des délibérations
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