JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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délai de recours
Décision n° 352

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7 août 2007

délai de recours, recevabilité du recours


Décision n° 357

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19 septembre 2007

délai de recours, computation


Décision n° 358

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24 octobre 2007

délai de recours


Décision n° 495

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11 mars 2011

délai de recours, recevabilité du recours, recours tardif, personnalité juridique du demandeur, comité de quartier


Décision n° 809

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2 février 2017

Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne, mode de communication de l’information, délai de recours, recevabilité


Décision n° 813

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9 mars 2017

Intérêt, recevabilité, délai de recours


Décision n° 1059

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17 septembre 2020

délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - recours tardif


Décision n° 1077

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17 septembre 2020

délai de recours - délai de saisine de la commission - recours prématuré


Décision n° 1126

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25 mars 2021

délai de recours - délai de saisine de la commission - recevabilité du recours - recours tardif


Décision n° 1141

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11 mai 2021

délai de recours - délai de saisine de la commission - demande formulée de manière trop générale - recevabilité du recours - recours tardif


Décision n° 1158

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15 juin 2021

autorité publique - délai de recours - délai de saisine de la commission - partie adverse - recevabilité du recours - recours tardif


Décision n° 1174

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14 septembre 2021

délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours tardif


Décision n° 1183

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12 octobre 2021

délai de recours - délai de saisine de la commission - recevabilité du recours - recours tardif


Décision n° 1195

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10 novembre 2021

délai de recours - délai de saisine de la commission - information environnementale - recevabilité du recours - recours tardif


Décision n° 1210

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10 décembre 2021

délai de recours - délai de saisine de la commission - recevabilité du recours - recours tardif


Décision n° 1243

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31 mai 2022

délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif


Décision n° 1261

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13 septembre 2022

compétence de la CRAIE - délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours prématuré


Décision n° 1278

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28 décembre 2022

balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consultation sur place - copie dossier administratif - délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - demande abusive - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - fonctionnaire sanctionnateur - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - recevabilité du recours - recours tardif


Décision n° 1279

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13 décembre 2022

délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours - recours tardif


Décision n° 1292

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9 mars 2023

délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - donnée à caractère personnel - information environnementale - logement-division - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif - respect de la vie privée


Décision n° 1315

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31 mai 2023

balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - délai de recours - délai de saisine de la commission - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - enquête publique - procès-verbal de clôture - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours tardif - respect de la vie privée - RGPD


Décision n° 1326

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28 juin 2023

courrier électronique - délai de recours - délai de saisine de la commission - demande impliquant la réalisation de prestations par un tiers - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - détention d’un document - énergie - information détenue par une autorité - information environnementale - performance énergétique des bâtiments - recevabilité du recours - recours tardif - réponse à la demande d'information: formes


Décision n° 1331

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28 juin 2023

délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - recours prématuré