JURISPRUDENCE
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déclaration de superficie
Décision n° 306

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3 mai 2006

épandage, déclaration de superficie, orthophotoplans, confidentialité des données, protection de la vie privée, enquête publique

Décision n° 398

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25 mars 2009

déclaration de superficie, orthophotoplans, donnée à caractère personnel, information environnementale, épandage