JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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copie dossier administratif
Décision n° 5

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13 décembre 1993

copie, prix coûtant


Décision n° 15

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2 mai 1994

copie


Décision n° 366

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13 février 2008

cartographie, demande abusive, format, copie, prix coûtant


Décision n° 423

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5 janvier 2010

consultation, copie


Décision n° 822

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18 avril 2017

Copie dossier administratif –information environnementale


Décision n° 823

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18 avril 2017

Copie dossier administratif –information environnementale