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Décision n° 39
 
vers la fiche de la décision
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4 octobre 1994
convention
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Décision n° 126
vers la fiche de la décision
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17 avril 1997
convention, procédure judiciaire
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Décision n° 231
vers la fiche de la décision
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28 mars 2002
convention, confidentialité des informations commerciales ou industrielles
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Décision n° 332
vers la fiche de la décision
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11 décembre 2006
information environnementale, détention d’un document, mesures, paramètres, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, relevés sonométriques, convention, analyses coûts-avantages, hypothèses économiques, justification, cadastre, infraction, sanction administrative
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Décision n° 377
vers la fiche de la décision
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25 juin 2008
délibération, Gouvernement wallon, document préparatoire, subvention, convention, information environnementale information environnementale
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Décision n° 524
vers la fiche de la décision
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2 février 2012
convention, information environnementale, permis d’environnement
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Décision n° 655
vers la fiche de la décision
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24 avril 2014
convention
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Décision n° 700
vers la fiche de la décision
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2 octobre 2014
convention
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Décision n° 845
vers la fiche de la décision
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23 août 2017
convention accordant une option pour un droit de superficie - information environnementale - éoliennes (projet d’éolien) - clause de confidentialité - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 860
vers la fiche de la décision
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19 octobre 2017
conventions - clause de confidentialité - convention pour la valorisation des eaux d’exhaure - obligation légale ou réglementaire - intérêt économique légitime - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - secret des délibérations
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Décision n° 1160
vers la fiche de la décision
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5 août 2021
atteinte à la protection de l'environnement - convention - intérêt - protection de l'environnement - usage des informations demandées
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Décision n° 1240
vers la fiche de la décision
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21 juin 2022
convention - donnée à caractère personnel - éoliennes - identité - information environnementale - mesures administratives - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1347
vers la fiche de la décision
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19 septembre 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - clause de confidentialité - communication des documents à la Commission de recours - confidentialité des délibérations - convention - document en cours d'élaboration - document inachevé - droit à un procès équitable - information environnementale - information fournie sur base volontaire - pouvoirs de la Commission - procédure au Conseil d'État - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - recours devant le Conseil d’Etat
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Décision n° 8601
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17 novembre 2017
conventions- clause de confidentialité - convention pour la valorisation des eaux d’exhaure -avenant - informations environnementales (non)
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