JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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convention
Décision n° 39

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4 octobre 1994

convention


Décision n° 126

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17 avril 1997

convention, procédure judiciaire


Décision n° 231

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28 mars 2002

convention, confidentialité des informations commerciales ou industrielles


Décision n° 332

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11 décembre 2006

information environnementale, détention d’un document, mesures, paramètres, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, relevés sonométriques, convention, analyses coûts-avantages, hypothèses économiques, justification, cadastre, infraction, sanction administrative


Décision n° 377

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25 juin 2008

délibération, Gouvernement wallon, document préparatoire, subvention, convention, information environnementale information environnementale


Décision n° 524

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2 février 2012

convention, information environnementale, permis d’environnement


Décision n° 655

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24 avril 2014

convention


Décision n° 700

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2 octobre 2014

convention


Décision n° 845

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23 août 2017

convention accordant une option pour un droit de superficie - information environnementale - éoliennes (projet d’éolien) - clause de confidentialité - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 860

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19 octobre 2017

conventions - clause de confidentialité - convention pour la valorisation des eaux d’exhaure - obligation légale ou réglementaire - intérêt économique légitime - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - secret des délibérations


Décision n° 8601

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17 novembre 2017

conventions- clause de confidentialité - convention pour la valorisation des eaux d’exhaure -avenant - informations environnementales (non)