JURISPRUDENCE
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Décision n° 1310

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31 mai 2023

balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - information fournie sur base volontaire - sols - valeur commerciale