JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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consultation
Décision n° 145

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16 avril 1998

consultation


Décision n° 301

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10 janvier 2006

recours prématuré, consultation, plans d’architecte, droit d’auteur


Décision n° 319

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30 juin 2006

permis d’urbanisme, consultation


Décision n° 321

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30 juin 2006

étude, demande est formulée de manière trop générale, consultation


Décision n° 347

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26 juin 2007

plan communal d’aménagement, consultation, procès-verbal de délibération, conseil communal


Décision n° 351

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7 août 2007

permis unique, consultation


Décision n° 389

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20 octobre 2008

arrêt de Cour d’appel, étude, rapport d’expertise, consultation


Décision n° 423

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5 janvier 2010

consultation, copie


Décision n° 479

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6 octobre 2010

plan de secteur, schéma de développement de l’espace régional, plan communal d’aménagement, schéma de structure communal, plan particulier d’aménagement, règlement communal, permis de lotir, consultation, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 783

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14 juin 2016

consultation, mode de communication


Décision n° 787

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14 juin 2016

permis d’urbanisme, consultation, mode de communication de l’information