Jurisprudences de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

JURISPRUDENCE
de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)

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Statistique 2013 -

Statistique 2014

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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :

atteinte à la protection de l'environnement

Décision n° 1160 vers la fiche de la décision	5 août 2021 atteinte à la protection de l'environnement - convention - intérêt - protection de l'environnement - usage des informations demandées

Décision n° 1263 vers la fiche de la décision	30 novembre 2022 atteinte à la protection de l'environnement - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité - information fournie sur base volontaire - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de l'environnement