|
Décision n° 1036
 
vers la fiche de la décision
|
26 mai 2020
confidentialité des délibérations - délai de communication - directive 2003/4
|
|
|
Décision n° 1251
vers la fiche de la décision
|
18 juillet 2022
autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - charge de travail pour l'autorité publique - communication/note interne - confidentialité des délibérations - consentement à la divulgation de données - délibération - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - directive 2003/4 - document interne - donnée à caractère personnel - Gouvernement wallon - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée - RGPD - secret des délibérations
|
|
|
Décision n° 1287
vers la fiche de la décision
|
20 mars 2023
autorité publique - charge de travail pour l'autorité publique - compétence de la CRAIE - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - détention pour le compte d’autrui - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - juridiction - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - produit phytosanitaire - protection de la vie privée - respect de la vie privée
|
|
|
Décision n° 1315
vers la fiche de la décision
|
31 mai 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - délai de recours - délai de saisine de la commission - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - enquête publique - procès-verbal de clôture - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours tardif - respect de la vie privée - RGPD
|
|
|
Décision n° 1353
vers la fiche de la décision
|
28 septembre 2023
accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consultation sur place - copie dossier administratif - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - enquête publique - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
|
|
|
Décision n° 1360
vers la fiche de la décision
|
11 octobre 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - objet de la demande d'information - objet du recours - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
|
|
Retour