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Décision n° 1036
 
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26 mai 2020
confidentialité des délibérations - délai de communication - directive 2003/4
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Décision n° 1251
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18 juillet 2022
autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - charge de travail pour l'autorité publique - communication/note interne - confidentialité des délibérations - consentement à la divulgation de données - délibération - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - directive 2003/4 - document interne - donnée à caractère personnel - Gouvernement wallon - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée - RGPD - secret des délibérations
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Décision n° 1287
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20 mars 2023
autorité publique - charge de travail pour l'autorité publique - compétence de la CRAIE - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - détention pour le compte d’autrui - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - juridiction - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - produit phytosanitaire - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1315
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31 mai 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - délai de recours - délai de saisine de la commission - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - enquête publique - procès-verbal de clôture - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours tardif - respect de la vie privée - RGPD
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