JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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confidentialité des données
Décision n° 50

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17 février 1995

confidentialité des données


Décision n° 58

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21 avril 1995

demande abusive, intérêt, identité, confidentialité des données


Décision n° 166

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18 décembre 1998

audit, confidentialité des données, demande abusive


Décision n° 306

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3 mai 2006

épandage, déclaration de superficie, orthophotoplans, confidentialité des données, protection de la vie privée, enquête publique


Décision n° 320

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26 juillet 2006

étude, confidentialité des données


Décision n° 332

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11 décembre 2006

information environnementale, détention d’un document, mesures, paramètres, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, relevés sonométriques, convention, analyses coûts-avantages, hypothèses économiques, justification, cadastre, infraction, sanction administrative


Décision n° 354

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24 octobre 2007

étude de caractérisation, étude d’orientation, résultat d’investigation, recevabilité du recours, demande formulée de manière trop générale, intérêt, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, discrimination ,document inachevé, confidentialité des données, propriété intellectuelle, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles


Décision n° 356

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19 septembre 2007

résultat d’analyse, document inachevé, étude de caractérisation, résultat d’investigations, discrimination, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles


Décision n° 392

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14 novembre 2008

permis d’urbanisme, confidentialité des données, donnée à caractère personnel


Décision n° 432

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12 février 2010

cartographie, document inachevé, confidentialité des données


Décision n° 443

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1 avril 2010

factures, confidentialité des données, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive


Décision n° 444

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21 avril 2010

factures, confidentialité des données, marché public, demande abusive, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 454

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1 juillet 2010

éoliennes, cadre de référence, cartographie, confidentialité des données, document inachevé, demande abusive


Décision n° 483

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17 novembre 2010

contrat d’épandage, confidentialité des données, donnée à caractère personnel, émissions dans l’environnement, protection de la vie privée, orthophotoplans


Décision n° 493

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11 mars 2011

confidentialité des données, permis d’urbanisme


Décision n° 565

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10 octobre 2012

certificat vert, information environnementale, confidentialité des données, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 612

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27 juin 2013

étude, propriété intellectuelle, droit d’auteur, confidentialité des données


Décision n° 646

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18 février 2014

procès-verbal d’infraction, confidentialité des données, donnée à caractère personnel, protection de la vie privée, Commission européenne, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 727

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12 mai 2015

demande formulée de manière trop générale, communication interne, consentement à la divulgation de données, confidentialité des données, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 735

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10 juin 2015

certificat vert, information environnementale, confidentialité des données, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer