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Décision n° 50
 
vers la fiche de la décision
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17 février 1995
confidentialité des données
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Décision n° 58
vers la fiche de la décision
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21 avril 1995
demande abusive, intérêt, identité, confidentialité des données
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Décision n° 166
vers la fiche de la décision
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18 décembre 1998
audit, confidentialité des données, demande abusive
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Décision n° 306
vers la fiche de la décision
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3 mai 2006
épandage, déclaration de superficie, orthophotoplans, confidentialité des données, protection de la vie privée, enquête publique
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Décision n° 320
vers la fiche de la décision
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26 juillet 2006
étude, confidentialité des données
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Décision n° 332
vers la fiche de la décision
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11 décembre 2006
information environnementale, détention d’un document, mesures, paramètres, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, relevés sonométriques, convention, analyses coûts-avantages, hypothèses économiques, justification, cadastre, infraction, sanction administrative
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Décision n° 354
vers la fiche de la décision
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24 octobre 2007
étude de caractérisation, étude d’orientation, résultat d’investigation, recevabilité du recours, demande formulée de manière trop générale, intérêt, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, discrimination ,document inachevé, confidentialité des données, propriété intellectuelle, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles
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Décision n° 356
vers la fiche de la décision
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19 septembre 2007
résultat d’analyse, document inachevé, étude de caractérisation, résultat d’investigations, discrimination, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles
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Décision n° 392
vers la fiche de la décision
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14 novembre 2008
permis d’urbanisme, confidentialité des données, donnée à caractère personnel
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Décision n° 432
vers la fiche de la décision
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12 février 2010
cartographie, document inachevé, confidentialité des données
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Décision n° 443
vers la fiche de la décision
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1 avril 2010
factures, confidentialité des données, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive
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Décision n° 444
vers la fiche de la décision
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21 avril 2010
factures, confidentialité des données, marché public, demande abusive, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 454
vers la fiche de la décision
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1 juillet 2010
éoliennes, cadre de référence, cartographie, confidentialité des données, document inachevé, demande abusive
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Décision n° 483
vers la fiche de la décision
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17 novembre 2010
contrat d’épandage, confidentialité des données, donnée à caractère personnel, émissions dans l’environnement, protection de la vie privée, orthophotoplans
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Décision n° 493
vers la fiche de la décision
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11 mars 2011
confidentialité des données, permis d’urbanisme
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Décision n° 565
vers la fiche de la décision
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10 octobre 2012
certificat vert, information environnementale, confidentialité des données, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 612
vers la fiche de la décision
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27 juin 2013
étude, propriété intellectuelle, droit d’auteur, confidentialité des données
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Décision n° 646
vers la fiche de la décision
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18 février 2014
procès-verbal d’infraction, confidentialité des données, donnée à caractère personnel, protection de la vie privée, Commission européenne, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 727
vers la fiche de la décision
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12 mai 2015
demande formulée de manière trop générale, communication interne, consentement à la divulgation de données, confidentialité des données, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 735
vers la fiche de la décision
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10 juin 2015
certificat vert, information environnementale, confidentialité des données, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 1252
vers la fiche de la décision
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13 septembre 2022
confidentialité des données - paiement - prix coûtant - redevance
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