JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
Vers la page d'acceuil  Retour  
 
vers Statistique 2012 Format .pdf Statistique 2012 - vers Statistique 2013 Format .pdf Statistique 2013 - vers Statistique 2014 Format .pdf Statistique 2014
vers la liste des décisions par mots-clé vers la liste des décisions triées par mots-clé
vers la liste des décisions vers la liste de décisions particulièrement intéressantes
Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :
partie adverse
Décision n° 1005

vers la fiche en pdf Format .pdf
vers la fiche de la décision

18 novembre 2019

information environnementale - rapports sur des mesures de contrôle - plan de réduction des émissions diffuses de particules (PRED) - partie adverse - demande abusive - litige commercial - audition - bonne marche de la justice - droit à un procès équitable


Décision n° 1158

vers la fiche en pdf Format .pdf
vers la fiche de la décision

15 juin 2021

autorité publique - délai de recours - délai de saisine de la commission - partie adverse - recevabilité du recours - recours tardif


Décision n° 1226

vers la fiche en pdf Format .pdf
vers la fiche de la décision

28 mars 2022

autorité publique - détention pour le compte d’autrui - fonctionnaire sanctionnateur - information environnementale - partie adverse - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - sanction administrative


Décision n° 1334

vers la fiche en pdf Format .pdf
vers la fiche de la décision

24 juillet 2023

détention d’un document - information détenue par une autorité - information verbale - partie adverse


Décision n° 1352

vers la fiche en pdf Format .pdf
vers la fiche de la décision

13 septembre 2023

avocat - intérêt - partie adverse - recevabilité du recours