Jurisprudences de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

JURISPRUDENCE
de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)

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Statistique 2013 -

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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :

plainte

Décision n° 1006 vers la fiche de la décision	12 septembre 2019 autorité publique - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - plainte

Décision n° 1022 vers la fiche de la décision	18 février 2020 consentement à la divulgation de données - donnée à caractère personnel - enquête publique - participation du public - pétition - plainte - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1270 vers la fiche de la décision	16 novembre 2022 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consentement à la divulgation de données - demande abusive - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - droit d’auteur - plainte - plan d’architecte - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée