JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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confidentialité des délibérations
Décision n° 245

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6 novembre 2002

étude, confidentialité des délibérations, Gouvernement wallon


Décision n° 253

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3 septembre 2003

étude, confidentialité des délibérations, Gouvernement wallon, document inachevé


Décision n° 343

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18 avril 2007

permis d’urbanisme, avis du collège communal, confidentialité des délibérations


Décision n° 427

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12 février 2010

avis du Conseil d’Etat, document inachevé, documents en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations


Décision n° 438

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12 mars 2010

procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 467

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5 août 2010

procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, document en cours d'él


Décision n° 510

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24 novembre 2011

éoliennes, cadre de référence, document en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations


Décision n° 581

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31 janvier 2013

délibération, confidentialité des délibérations


Décision n° 600

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25 avril 2013

Commission royale des monuments, sites et fouilles, autorité publique, confidentialité des délibérations, devoir de réserve


Décision n° 604

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27 juin 2013

cadre de référence, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 605

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11 juin 2013

cadre de référence, confidentialité des délibérations


Décision n° 631

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8 novembre 2013

gouvernement wallon, confidentialité des délibérations


Décision n° 650

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18 mars 2014

confidentialité des délibérations, détention d’un document


Décision n° 720

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10 février 2015

Commission royale des monuments, sites et fouilles, autorité publique, devoir de réserve, confidentialité des délibération