JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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confidentialité des délibérations
Décision n° 245

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6 novembre 2002

étude, confidentialité des délibérations, Gouvernement wallon


Décision n° 253

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3 septembre 2003

étude, confidentialité des délibérations, Gouvernement wallon, document inachevé


Décision n° 343

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18 avril 2007

permis d’urbanisme, avis du collège communal, confidentialité des délibérations


Décision n° 427

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12 février 2010

avis du Conseil d’Etat, document inachevé, documents en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations


Décision n° 438

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12 mars 2010

procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 467

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5 août 2010

procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, document en cours d'él


Décision n° 510

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24 novembre 2011

éoliennes, cadre de référence, document en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations


Décision n° 581

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31 janvier 2013

délibération, confidentialité des délibérations


Décision n° 600

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25 avril 2013

Commission royale des monuments, sites et fouilles, autorité publique, confidentialité des délibérations, devoir de réserve


Décision n° 604

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27 juin 2013

cadre de référence, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 605

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11 juin 2013

cadre de référence, confidentialité des délibérations


Décision n° 631

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8 novembre 2013

gouvernement wallon, confidentialité des délibérations


Décision n° 650

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18 mars 2014

confidentialité des délibérations, détention d’un document


Décision n° 720

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10 février 2015

Commission royale des monuments, sites et fouilles, autorité publique, devoir de réserve, confidentialité des délibération


Décision n° 999

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12 septembre 2019

refus - note au gouvernement wallon - certificats verts - objet de la demande (à préciser) - information environnementale - énergie - document interne (non) - document inachevé (non) - confidentialité des délibérations (non) - confidentialités des informations financières et commerciales - divulgation partielle - balance des intérêts


Décision n° 1036

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26 mai 2020

confidentialité des délibérations - délai de communication - directive 2003/4


Décision n° 1045

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6 août 2020

balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des délibérations - identité - intérêt


Décision n° 1165

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5 août 2021

communication/note interne - confidentialité des délibérations - délibération - document interne - Gouvernement wallon - note au Gouvernement wallon


Décision n° 1179

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29 septembre 2021

clause de confidentialité - confidentialité des délibérations - document inachevé - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD


Décision n° 1251

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18 juillet 2022

autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - charge de travail pour l'autorité publique - communication/note interne - confidentialité des délibérations - consentement à la divulgation de données - délibération - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - directive 2003/4 - document interne - donnée à caractère personnel - Gouvernement wallon - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée - RGPD - secret des délibérations


Décision n° 1347

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19 septembre 2023

balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - clause de confidentialité - communication des documents à la Commission de recours - confidentialité des délibérations - convention - document en cours d'élaboration - document inachevé - droit à un procès équitable - information environnementale - information fournie sur base volontaire - pouvoirs de la Commission - procédure au Conseil d'État - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - recours devant le Conseil d’Etat