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Décision n° 245
 
vers la fiche de la décision
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6 novembre 2002
étude, confidentialité des délibérations, Gouvernement wallon
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Décision n° 253
vers la fiche de la décision
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3 septembre 2003
étude, confidentialité des délibérations, Gouvernement wallon, document inachevé
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Décision n° 343
vers la fiche de la décision
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18 avril 2007
permis d’urbanisme, avis du collège communal, confidentialité des délibérations
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Décision n° 427
vers la fiche de la décision
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12 février 2010
avis du Conseil d’Etat, document inachevé, documents en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations
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Décision n° 438
vers la fiche de la décision
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12 mars 2010
procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 467
vers la fiche de la décision
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5 août 2010
procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, document en cours d'él
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Décision n° 510
vers la fiche de la décision
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24 novembre 2011
éoliennes, cadre de référence, document en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations
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Décision n° 581
vers la fiche de la décision
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31 janvier 2013
délibération, confidentialité des délibérations
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Décision n° 600
vers la fiche de la décision
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25 avril 2013
Commission royale des monuments, sites et fouilles, autorité publique, confidentialité des délibérations, devoir de réserve
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Décision n° 604
vers la fiche de la décision
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27 juin 2013
cadre de référence, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 605
vers la fiche de la décision
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11 juin 2013
cadre de référence, confidentialité des délibérations
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Décision n° 631
vers la fiche de la décision
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8 novembre 2013
gouvernement wallon, confidentialité des délibérations
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Décision n° 650
vers la fiche de la décision
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18 mars 2014
confidentialité des délibérations, détention d’un document
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Décision n° 720
vers la fiche de la décision
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10 février 2015
Commission royale des monuments, sites et fouilles, autorité publique, devoir de réserve, confidentialité des délibération
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Décision n° 999
vers la fiche de la décision
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12 septembre 2019
refus - note au gouvernement wallon - certificats verts - objet de la demande (à préciser) - information environnementale - énergie - document interne (non) - document inachevé (non) - confidentialité des délibérations (non) - confidentialités des informations financières et commerciales - divulgation partielle - balance des intérêts
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Décision n° 1036
vers la fiche de la décision
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26 mai 2020
confidentialité des délibérations - délai de communication - directive 2003/4
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Décision n° 1045
vers la fiche de la décision
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6 août 2020
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des délibérations - identité - intérêt
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Décision n° 1165
vers la fiche de la décision
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5 août 2021
communication/note interne - confidentialité des délibérations - délibération - document interne - Gouvernement wallon - note au Gouvernement wallon
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Décision n° 1179
vers la fiche de la décision
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29 septembre 2021
clause de confidentialité - confidentialité des délibérations - document inachevé - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1251
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18 juillet 2022
autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - charge de travail pour l'autorité publique - communication/note interne - confidentialité des délibérations - consentement à la divulgation de données - délibération - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - directive 2003/4 - document interne - donnée à caractère personnel - Gouvernement wallon - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée - RGPD - secret des délibérations
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