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Décision n° 939
 
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13 novembre 2018
délai de saisine de la commission
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Décision n° 941
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25 janvier 2019
délai de saisine de la commission -plans d’architecte- consultation sur place- version informatique (absence)
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Décision n° 1059
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17 septembre 2020
délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - recours tardif
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Décision n° 1077
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17 septembre 2020
délai de recours - délai de saisine de la commission - recours prématuré
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Décision n° 1126
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25 mars 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1141
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11 mai 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - demande formulée de manière trop générale - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1158
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15 juin 2021
autorité publique - délai de recours - délai de saisine de la commission - partie adverse - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1174
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14 septembre 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1183
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12 octobre 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1195
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10 novembre 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - information environnementale - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1210
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10 décembre 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1243
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31 mai 2022
délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif
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Décision n° 1261
vers la fiche de la décision
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13 septembre 2022
compétence de la CRAIE - délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours prématuré
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Décision n° 1278
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28 décembre 2022
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consultation sur place - copie dossier administratif - délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - demande abusive - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - fonctionnaire sanctionnateur - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1279
vers la fiche de la décision
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13 décembre 2022
délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1292
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9 mars 2023
délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - donnée à caractère personnel - information environnementale - logement-division - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif - respect de la vie privée
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Décision n° 1315
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31 mai 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - délai de recours - délai de saisine de la commission - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - enquête publique - procès-verbal de clôture - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours tardif - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1326
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28 juin 2023
courrier électronique - délai de recours - délai de saisine de la commission - demande impliquant la réalisation de prestations par un tiers - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - détention d’un document - énergie - information détenue par une autorité - information environnementale - performance énergétique des bâtiments - recevabilité du recours - recours tardif - réponse à la demande d'information: formes
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Décision n° 1331
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28 juin 2023
délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - recours prématuré
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