JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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objet de la demande d'information
Décision n° 922

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13 septembre 2018

masse d’eaux souterraines - détermination méthode - objet du recours - objet demande d’information – aquifère - demande d’explications


Décision n° 999

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12 septembre 2019

refus - note au gouvernement wallon - certificats verts - objet de la demande (à préciser) - information environnementale - énergie - document interne (non) - document inachevé (non) - confidentialité des délibérations (non) - confidentialités des informations financières et commerciales - divulgation partielle - balance des intérêts


Décision n° 1042

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1 juillet 2020

objet de la demande d'information - objet plus large que la demande


Décision n° 1096

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19 novembre 2020

demande abusive - objet de la demande d'information


Décision n° 1230

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28 mars 2022

information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours


Décision n° 1261

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13 septembre 2022

compétence de la CRAIE - délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours prématuré


Décision n° 1263

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30 novembre 2022

atteinte à la protection de l'environnement - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité - information fournie sur base volontaire - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de l'environnement


Décision n° 1265

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13 septembre 2022

détention d’un document - document en cours d'élaboration - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - procès-verbal d’infraction


Décision n° 1273

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12 octobre 2022

compétence de la CRAIE - demande verbale - objet de la demande d'information - pouvoirs de la Commission


Décision n° 1279

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13 décembre 2022

délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours - recours tardif


Décision n° 1298

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29 mars 2023

balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande


Décision n° 1321

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28 juin 2023

détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande


Décision n° 1322

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28 juin 2023

détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande


Décision n° 1332

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1 août 2023

objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours


Décision n° 1354

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13 septembre 2023

demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - pouvoirs de la Commission


Décision n° 1360

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11 octobre 2023

balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - objet de la demande d'information - objet du recours - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD