Décision n° 8
vers la fiche de la décision
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14 janvier 1994
communication interne
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Décision n° 48
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21 avril 1995
relations internationales, document inachevé, communication interne
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Décision n° 68
vers la fiche de la décision
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15 février 1996
comité d’accompagnement, communication interne
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Décision n° 140
vers la fiche de la décision
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13 février 1998
note interne, document inachevé
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Décision n° 143
vers la fiche de la décision
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13 février 1998
note interne, document inachevé
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Décision n° 170
vers la fiche de la décision
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22 février 1999
note interne
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Décision n° 313
vers la fiche de la décision
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7 juin 2006
communication interne, détention d’un document
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Décision n° 335
vers la fiche de la décision
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6 décembre 2006
résultat d’analyse, étude d’incidences, information environnementale, communication interne
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Décision n° 401
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29 mars 2009
permis d’urbanisme, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 420
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4 novembre 2009
avis du Conseil d’Etat, communication interne, document inachevé
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Décision n° 484
vers la fiche de la décision
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17 novembre 2010
communication interne, demande abusive, intérêt, prix coûtant
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Décision n° 487
vers la fiche de la décision
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22 décembre 2010
œuvre originale, permis de lotir, plans d’architecte, propriété intellectuelle, étude d’incidences, communication interne
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Décision n° 584
vers la fiche de la décision
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26 février 2013
rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.), communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 594
vers la fiche de la décision
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25 mars 2013
plan de secteur, Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 722
vers la fiche de la décision
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13 mars 2015
étude, document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne
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Décision n° 727
vers la fiche de la décision
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12 mai 2015
demande formulée de manière trop générale, communication interne, consentement à la divulgation de données, confidentialité des données, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 767
vers la fiche de la décision
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15 mars 2016
cartographie, communication interne
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Décision n° 774
vers la fiche de la décision
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10 mai 2016
permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, avis de l’administration communale, communication interne, prix coûtant, paiement préalable
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Décision n° 799
vers la fiche de la décision
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26 septembre 2016
Information environnementale, document préparatoire, document en préparation, communication/note interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 807
vers la fiche de la décision
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2 février 2017
Recevabilité, intérêt, note/communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 1047
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6 août 2020
communication/note interne - document interne - donnée à caractère personnel - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1052
vers la fiche de la décision
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6 août 2020
communication/note interne - divulgation partielle - document interne
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Décision n° 1062
vers la fiche de la décision
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17 septembre 2020
communication/note interne - document interne
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Décision n° 1165
vers la fiche de la décision
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5 août 2021
communication/note interne - confidentialité des délibérations - délibération - document interne - Gouvernement wallon - note au Gouvernement wallon
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Décision n° 1167
vers la fiche de la décision
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14 septembre 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - consentement à la divulgation de données - document interne - intérêt - usage des informations demandées
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Décision n° 1223
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8 mars 2022
autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - document interne - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice
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Décision n° 1251
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18 juillet 2022
autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - charge de travail pour l'autorité publique - communication/note interne - confidentialité des délibérations - consentement à la divulgation de données - délibération - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - directive 2003/4 - document interne - donnée à caractère personnel - Gouvernement wallon - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée - RGPD - secret des délibérations
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Décision n° 1312
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31 mai 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - document interne
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Décision n° 1323
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28 juin 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - compétence de la CRAIE - demande d'explications - détention d’un document - document interne - information détenue par une autorité - motivation d'une décision administrative
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