JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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communication/note interne
Décision n° 8

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14 janvier 1994

communication interne


Décision n° 48

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21 avril 1995

relations internationales, document inachevé, communication interne


Décision n° 68

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15 février 1996

comité d’accompagnement, communication interne


Décision n° 140

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13 février 1998

note interne, document inachevé


Décision n° 143

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13 février 1998

note interne, document inachevé


Décision n° 170

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22 février 1999

note interne


Décision n° 313

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7 juin 2006

communication interne, détention d’un document


Décision n° 335

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6 décembre 2006

résultat d’analyse, étude d’incidences, information environnementale, communication interne


Décision n° 401

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29 mars 2009

permis d’urbanisme, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 420

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4 novembre 2009

avis du Conseil d’Etat, communication interne, document inachevé


Décision n° 484

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17 novembre 2010

communication interne, demande abusive, intérêt, prix coûtant


Décision n° 487

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22 décembre 2010

œuvre originale, permis de lotir, plans d’architecte, propriété intellectuelle, étude d’incidences, communication interne


Décision n° 584

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26 février 2013

rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.), communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 594

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25 mars 2013

plan de secteur, Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 722

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13 mars 2015

étude, document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne


Décision n° 727

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12 mai 2015

demande formulée de manière trop générale, communication interne, consentement à la divulgation de données, confidentialité des données, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 767

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15 mars 2016

cartographie, communication interne


Décision n° 774

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10 mai 2016

permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, avis de l’administration communale, communication interne, prix coûtant, paiement préalable


Décision n° 799

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26 septembre 2016

Information environnementale, document préparatoire, document en préparation, communication/note interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 807

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2 février 2017

Recevabilité, intérêt, note/communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer