Décision n° 864
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17 novembre 2017
projet d’arrêté ministériel - détermination des méthodes et conditions d’évaluation du niveau de bruit de fond des sites éoliens - document en cours d’élaboration - études d’incidences - informations environnementales
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Décision n° 1276
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18 janvier 2023
autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bruit (niveau de) - communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - consentement à la divulgation de données - information détenue par une autorité - information environnementale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice
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Décision n° 1368
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23 novembre 2023
autorité publique - bruit (niveau de) - compétence de la CRAIE - demande abusive - directive 2003/4 - information environnementale - objet de la demande d'information - objet du recours - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission
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