JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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procédure d'accès aux informations environnementales
Décision n° 861

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19 octobre 2017

décision d’agir en justice - recevabilité du recours ratione temporis - autorité publique - information environnementale - procédure juridictionnelle - bonne marche de la justice - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - procédure devant le Conseil d’État - procédure d’accès aux informations environnementales