JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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contrevenant
Décision n° 831

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9 mai 2017

Information environnementale - amendes transactionnelles perçues (somme des) - contrevenants (nombre)


Décision n° 1297

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17 mars 2023

compétence de la CRAIE - contrevenant - droit d'accès à l'information - infraction