Jurisprudences de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

JURISPRUDENCE
de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)

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Statistique 2014

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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :

Commission européenne

Décision n° 451 vers la fiche de la décision	26 mai 2010 Commission européenne

Décision n° 475 vers la fiche de la décision	31 août 2010 Commission européenne

Décision n° 646 vers la fiche de la décision	18 février 2014 procès-verbal d’infraction, confidentialité des données, donnée à caractère personnel, protection de la vie privée, Commission européenne, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 755 vers la fiche de la décision	15 décembre 2015 avis du Conseil d’Etat, Commission européenne