Jurisprudences de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

JURISPRUDENCE
de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)

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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :

logement-division

Décision n° 817 vers la fiche de la décision	18 avril 2017 Permis d’urbanisme- logements- division – registre de la population – information environnementale

Décision n° 1292 vers la fiche de la décision	9 mars 2023 délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - donnée à caractère personnel - information environnementale - logement-division - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif - respect de la vie privée