Jurisprudences de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

JURISPRUDENCE
de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)

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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :

droit d'accès à l'information

Décision n° 803 vers la fiche de la décision	9 novembre 2016 Information environnementale, bonne marche de la justice, infraction, document inachevé, document en cours d’élaboration, intérêt, recevabilité, droit d’accès à l’information

Décision n° 1254 vers la fiche de la décision	3 octobre 2022 compétence de la CRAIE - document accessible en ligne - donnée à caractère personnel - droit d'accès à l'information - identité - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - paiement - pouvoirs de la Commission - protection de la vie privée - publication au Moniteur belge - recevabilité du recours - redevance - Registre national des personnes physiques - respect de la vie privée - RGPD - source de données personnelles authentique

Décision n° 1297 vers la fiche de la décision	17 mars 2023 compétence de la CRAIE - contrevenant - droit d'accès à l'information - infraction