JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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redevance
Décision n° 782

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14 juin 2016

permis d’urbanisme, redevance, prix coûtant, mode de communication de l’information, courrier électronique, paiement préalable


Décision n° 810

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2 février 2017

Redevance, prix coûtant