JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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redevance
Décision n° 782

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14 juin 2016

permis d’urbanisme, redevance, prix coûtant, mode de communication de l’information, courrier électronique, paiement préalable


Décision n° 810

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2 février 2017

Redevance, prix coûtant


Décision n° 1001

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12 septembre 2019

information environnementale - règlement - redevance - règlement taxe - information non environnementale - demande distincte - compétence CRAIE


Décision n° 1115

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22 février 2021

paiement - redevance


Décision n° 1140

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11 mai 2021

paiement - prix coûtant - redevance


Décision n° 1142

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11 mai 2021

courrier électronique - intérêt - mode de communication de l’information - paiement - prix coûtant - redevance


Décision n° 1192

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10 novembre 2021

paiement - prix coûtant - redevance


Décision n° 1233

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9 mai 2022

charge de travail pour l'autorité publique - demande abusive - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - paiement - protection de la vie privée - redevance - respect de la vie privée - RGPD


Décision n° 1252

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13 septembre 2022

confidentialité des données - paiement - prix coûtant - redevance


Décision n° 1254

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3 octobre 2022

compétence de la CRAIE - document accessible en ligne - donnée à caractère personnel - droit d'accès à l'information - identité - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - paiement - pouvoirs de la Commission - protection de la vie privée - publication au Moniteur belge - recevabilité du recours - redevance - Registre national des personnes physiques - respect de la vie privée - RGPD - source de données personnelles authentique


Décision n° 1277

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13 décembre 2022

paiement - redevance


Décision n° 1356

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11 octobre 2023

intérêt - paiement - redevance


Décision n° 1361

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11 octobre 2023

paiement - prix coûtant - redevance