JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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communication des documents à la Commission de recours
Décision n° 764

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15 mars 2016

Décision 764 (1) - procès-verbal d’infraction, secret de l’instruction, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, communication des documents à la Commission de recours


Décision n° 907

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29 mai 2018

informations environnementales - communication à la CRAIE - secret des délibérations


Décision n° 1079

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19 novembre 2020

communication des documents à la Commission de recours


Décision n° 1274

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13 décembre 2022

accord de l’auteur - avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - droit d’auteur - information détenue par une autorité - information environnementale - mesures administratives - pouvoirs de la Commission - procédure juridictionnelle - propriété intellectuelle - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales


Décision n° 1276

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18 janvier 2023

autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bruit (niveau de) - communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - consentement à la divulgation de données - information détenue par une autorité - information environnementale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice


Décision n° 1308

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17 avril 2023

communication des documents à la Commission de recours - information environnementale - réunion d’information préalable


Décision n° 1324

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28 juin 2023

communication des documents à la Commission de recours


Décision n° 1328

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28 juin 2023

communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - document en cours d'élaboration - document inachevé - pouvoirs de la Commission


Décision n° 1347

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19 septembre 2023

balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - clause de confidentialité - communication des documents à la Commission de recours - confidentialité des délibérations - convention - document en cours d'élaboration - document inachevé - droit à un procès équitable - information environnementale - information fournie sur base volontaire - pouvoirs de la Commission - procédure au Conseil d'État - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - recours devant le Conseil d’Etat