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Décision n° 231
 
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28 mars 2002
convention, confidentialité des informations commerciales ou industrielles
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Décision n° 291
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15 octobre 2005
confidentialité des informations commerciales ou industrielles, données environnementales
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Décision n° 354
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24 octobre 2007
étude de caractérisation, étude d’orientation, résultat d’investigation, recevabilité du recours, demande formulée de manière trop générale, intérêt, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, discrimination ,document inachevé, confidentialité des données, propriété intellectuelle, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles
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Décision n° 356
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19 septembre 2007
résultat d’analyse, document inachevé, étude de caractérisation, résultat d’investigations, discrimination, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles
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Décision n° 999
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12 septembre 2019
refus - note au gouvernement wallon - certificats verts - objet de la demande (à préciser) - information environnementale - énergie - document interne (non) - document inachevé (non) - confidentialité des délibérations (non) - confidentialités des informations financières et commerciales - divulgation partielle - balance des intérêts
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Décision n° 1021
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26 mars 2020
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - document interne - motivation d'une décision administrative - permis d'implantation commerciale-permis intégré - refus
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Décision n° 1145
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11 mai 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - émissions dans l’environnement - intérêt - marché public
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Décision n° 1147
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13 juillet 2021
bonne marche de la justice - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - délai de communication - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - droit à un procès équitable - marché public - possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales
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Décision n° 1151
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3 juin 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - marché public
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Décision n° 1282
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18 janvier 2023
confidentialité des informations commerciales ou industrielles - document en cours d'élaboration - document inachevé - information environnementale
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Décision n° 1287
vers la fiche de la décision
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20 mars 2023
autorité publique - charge de travail pour l'autorité publique - compétence de la CRAIE - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - détention pour le compte d’autrui - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - juridiction - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - produit phytosanitaire - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1310
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31 mai 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - information fournie sur base volontaire - sols - valeur commerciale
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