JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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procès-verbal d’infraction
Décision n° 151

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16 avril 1998

procès-verbal d’infraction, secret de l’instruction


Décision n° 212

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4 juillet 2000

résultat d’analyse, procès-verbal d’infraction


Décision n° 340

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7 mars 2007

rapport d’expertise, procès-verbal d’infraction, dossier répressif, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement


Décision n° 386

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10 septembre 2008

procès-verbal d’infraction, infraction, poursuites pénales


Décision n° 393

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9 janvier 2009

procès-verbal d’infraction, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement


Décision n° 408

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17 juillet 2009

procès-verbal d’infraction, photographie, dossier répressif, bonne marche de la justice, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulger, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2000


Décision n° 571

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4 décembre 2012

procès-verbal d’infraction, recours tardif


Décision n° 589

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26 février 2013

procès-verbal d’infraction, autorité publique


Décision n° 590

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26 février 2013

procès-verbal d’infraction, autorité publique


Décision n° 646

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18 février 2014

procès-verbal d’infraction, confidentialité des données, donnée à caractère personnel, protection de la vie privée, Commission européenne, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 659

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5 juin 2014

procès-verbal d’infraction, identité, autorité publique


Décision n° 763

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22 janvier 2016

information environnementale, procès-verbal d’infraction, autorité publique, permis d’urbanisme


Décision n° 764

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15 mars 2016

Décision 764 (1) - procès-verbal d’infraction, secret de l’instruction, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, communication des documents à la Commission de recours


Décision n° 765

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13 avril 2016

Décision 764 (2) - procès-verbal d’infraction