|
Décision n° 151
 
vers la fiche de la décision
|
16 avril 1998
procès-verbal d’infraction, secret de l’instruction
|
|
|
Décision n° 212
vers la fiche de la décision
|
4 juillet 2000
résultat d’analyse, procès-verbal d’infraction
|
|
|
Décision n° 340
vers la fiche de la décision
|
7 mars 2007
rapport d’expertise, procès-verbal d’infraction, dossier répressif, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement
|
|
|
Décision n° 386
vers la fiche de la décision
|
10 septembre 2008
procès-verbal d’infraction, infraction, poursuites pénales
|
|
|
Décision n° 393
vers la fiche de la décision
|
9 janvier 2009
procès-verbal d’infraction, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement
|
|
|
Décision n° 408
vers la fiche de la décision
|
17 juillet 2009
procès-verbal d’infraction, photographie, dossier répressif, bonne marche de la justice, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulger, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2000
|
|
|
Décision n° 571
vers la fiche de la décision
|
4 décembre 2012
procès-verbal d’infraction, recours tardif
|
|
|
Décision n° 589
vers la fiche de la décision
|
26 février 2013
procès-verbal d’infraction, autorité publique
|
|
|
Décision n° 590
vers la fiche de la décision
|
26 février 2013
procès-verbal d’infraction, autorité publique
|
|
|
Décision n° 646
vers la fiche de la décision
|
18 février 2014
procès-verbal d’infraction, confidentialité des données, donnée à caractère personnel, protection de la vie privée, Commission européenne, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
|
|
|
Décision n° 659
vers la fiche de la décision
|
5 juin 2014
procès-verbal d’infraction, identité, autorité publique
|
|
|
Décision n° 763
vers la fiche de la décision
|
22 janvier 2016
information environnementale, procès-verbal d’infraction, autorité publique, permis d’urbanisme
|
|
|
Décision n° 764
vers la fiche de la décision
|
15 mars 2016
Décision 764 (1) - procès-verbal d’infraction, secret de l’instruction, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, communication des documents à la Commission de recours
|
|
|
Décision n° 765
vers la fiche de la décision
|
13 avril 2016
Décision 764 (2) - procès-verbal d’infraction
|
|
|
Décision n° 1116
vers la fiche de la décision
|
25 mars 2021
autorité publique - avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - consultation sur place - demande formulée de manière trop générale - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - juridiction - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée - sanction administrative
|
|
|
Décision n° 1207
vers la fiche de la décision
|
16 décembre 2021
autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée
|
|
|
Décision n° 1209
vers la fiche de la décision
|
16 décembre 2021
autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée
|
|
|
Décision n° 1265
vers la fiche de la décision
|
13 septembre 2022
détention d’un document - document en cours d'élaboration - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - procès-verbal d’infraction
|
|
Retour