|
Décision n° 602
 
vers la fiche de la décision
|
14 mai 2013
certificat d’urbanisme, mode de communication de l’information
|
|
|
Décision n° 686
vers la fiche de la décision
|
4 juillet 2014
enquête publique, mode de communication de l’information
|
|
|
Décision n° 782
vers la fiche de la décision
|
14 juin 2016
permis d’urbanisme, redevance, prix coûtant, mode de communication de l’information, courrier électronique, paiement préalable
|
|
|
Décision n° 783
vers la fiche de la décision
|
14 juin 2016
consultation, mode de communication
|
|
|
Décision n° 787
vers la fiche de la décision
|
14 juin 2016
permis d’urbanisme, consultation, mode de communication de l’information
|
|
|
Décision n° 802
vers la fiche de la décision
|
9 novembre 2016
Information environnementale, mode de communication, plans d’architecte, droit d’auteur, œuvre originale, prix coûtant
|
|
|
Décision n° 809
vers la fiche de la décision
|
2 février 2017
Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne, mode de communication de l’information, délai de recours, recevabilité
|
|
|
Décision n° 1142
vers la fiche de la décision
|
11 mai 2021
courrier électronique - intérêt - mode de communication de l’information - paiement - prix coûtant - redevance
|
|
|
Décision n° 1254
vers la fiche de la décision
|
3 octobre 2022
compétence de la CRAIE - document accessible en ligne - donnée à caractère personnel - droit d'accès à l'information - identité - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - paiement - pouvoirs de la Commission - protection de la vie privée - publication au Moniteur belge - recevabilité du recours - redevance - Registre national des personnes physiques - respect de la vie privée - RGPD - source de données personnelles authentique
|
|
|
Décision n° 1266
vers la fiche de la décision
|
13 septembre 2022
information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - publication au Moniteur belge
|
|
|
Décision n° 1278
vers la fiche de la décision
|
28 décembre 2022
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consultation sur place - copie dossier administratif - délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - demande abusive - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - fonctionnaire sanctionnateur - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - recevabilité du recours - recours tardif
|
|
|
Décision n° 1351
vers la fiche de la décision
|
11 octobre 2023
détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - mode de communication de l’information - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
|
|
|
Décision n° 1353
vers la fiche de la décision
|
28 septembre 2023
accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consultation sur place - copie dossier administratif - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - enquête publique - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
|
|
Retour