Jurisprudences de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

JURISPRUDENCE
de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)

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Statistique 2013 -

Statistique 2014

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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :

information verbale

Décision n° 578 vers la fiche de la décision	31 janvier 2013 plan communal de mobilité, subvention, information verbale

Décision n° 1207 vers la fiche de la décision	16 décembre 2021 autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1209 vers la fiche de la décision	16 décembre 2021 autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1334 vers la fiche de la décision	24 juillet 2023 détention d’un document - information détenue par une autorité - information verbale - partie adverse