JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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information verbale
Décision n° 578

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31 janvier 2013

plan communal de mobilité, subvention, information verbale


Décision n° 1207

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16 décembre 2021

autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée


Décision n° 1209

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16 décembre 2021

autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée


Décision n° 1334

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24 juillet 2023

détention d’un document - information détenue par une autorité - information verbale - partie adverse


Décision n° 1355

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13 septembre 2023

information verbale