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Décision n° 573
 
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7 janvier 2013
résultats d’analyse, propriété des données, bonne marche de la justice, document en cours d’élaboration, document inachevé, objet plus large que la demande
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Décision n° 595
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25 mars 2013
objet plus large que la demande
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Décision n° 607
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31 juillet 2013
objet plus large que la demande
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Décision n° 1042
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1 juillet 2020
objet de la demande d'information - objet plus large que la demande
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Décision n° 1048
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6 août 2020
objet du recours plus large que la demande
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Décision n° 1063
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17 septembre 2020
objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1122
vers la fiche de la décision
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25 mars 2021
objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1144
vers la fiche de la décision
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15 juin 2021
objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1179
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29 septembre 2021
clause de confidentialité - confidentialité des délibérations - document inachevé - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1196
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10 novembre 2021
objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1218
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8 mars 2022
demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1219
vers la fiche de la décision
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8 mars 2022
détention d’un document - information détenue par une autorité - objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1261
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13 septembre 2022
compétence de la CRAIE - délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours prématuré
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Décision n° 1263
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30 novembre 2022
atteinte à la protection de l'environnement - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité - information fournie sur base volontaire - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de l'environnement
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Décision n° 1265
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13 septembre 2022
détention d’un document - document en cours d'élaboration - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - procès-verbal d’infraction
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Décision n° 1279
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13 décembre 2022
délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1298
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29 mars 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1321
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28 juin 2023
détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1322
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28 juin 2023
détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1332
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1 août 2023
objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours
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