Jurisprudences de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

JURISPRUDENCE
de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)

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Statistique 2012 -

Statistique 2013 -

Statistique 2014

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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :

certificat vert

Décision n° 565 vers la fiche de la décision	10 octobre 2012 certificat vert, information environnementale, confidentialité des données, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 735 vers la fiche de la décision	10 juin 2015 certificat vert, information environnementale, confidentialité des données, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 999 vers la fiche de la décision	12 septembre 2019 refus - note au gouvernement wallon - certificats verts - objet de la demande (à préciser) - information environnementale - énergie - document interne (non) - document inachevé (non) - confidentialité des délibérations (non) - confidentialités des informations financières et commerciales - divulgation partielle - balance des intérêts