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Décision n° 563
 
vers la fiche de la décision
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18 septembre 2012
détention d’un document, information détenue par une autorité
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Décision n° 1174
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14 septembre 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1176
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3 novembre 2021
détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1207
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16 décembre 2021
autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1209
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16 décembre 2021
autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1217
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3 février 2022
demande d'explications - information détenue par une autorité
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Décision n° 1218
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8 mars 2022
demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1219
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8 mars 2022
détention d’un document - information détenue par une autorité - objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1230
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28 mars 2022
information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours
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Décision n° 1231
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3 mai 2022
détention d’un document - détention pour le compte d’autrui - information détenue par une autorité
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Décision n° 1232
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28 mars 2022
détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1233
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9 mai 2022
charge de travail pour l'autorité publique - demande abusive - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - paiement - protection de la vie privée - redevance - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1234
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31 mai 2022
détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1239
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14 juillet 2022
détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1243
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31 mai 2022
délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif
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Décision n° 1245
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29 juin 2022
détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1261
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13 septembre 2022
compétence de la CRAIE - délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours prématuré
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Décision n° 1262
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12 octobre 2022
détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1263
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30 novembre 2022
atteinte à la protection de l'environnement - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité - information fournie sur base volontaire - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de l'environnement
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Décision n° 1265
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13 septembre 2022
détention d’un document - document en cours d'élaboration - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - procès-verbal d’infraction
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Décision n° 1274
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13 décembre 2022
accord de l’auteur - avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - droit d’auteur - information détenue par une autorité - information environnementale - mesures administratives - pouvoirs de la Commission - procédure juridictionnelle - propriété intellectuelle - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales
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Décision n° 1275
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16 novembre 2022
demande d'explications - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1276
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18 janvier 2023
autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bruit (niveau de) - communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - consentement à la divulgation de données - information détenue par une autorité - information environnementale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice
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Décision n° 1279
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13 décembre 2022
délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1291
vers la fiche de la décision
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9 mars 2023
demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet du recours
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Décision n° 1294
vers la fiche de la décision
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9 mars 2023
détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1298
vers la fiche de la décision
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29 mars 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1304
vers la fiche de la décision
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29 mars 2023
compétence de la CRAIE - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - partie requérante - pouvoirs de la Commission - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1310
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31 mai 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - information fournie sur base volontaire - sols - valeur commerciale
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Décision n° 1321
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28 juin 2023
détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1322
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28 juin 2023
détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1323
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28 juin 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - compétence de la CRAIE - demande d'explications - détention d’un document - document interne - information détenue par une autorité - motivation d'une décision administrative
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Décision n° 1326
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28 juin 2023
courrier électronique - délai de recours - délai de saisine de la commission - demande impliquant la réalisation de prestations par un tiers - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - détention d’un document - énergie - information détenue par une autorité - information environnementale - performance énergétique des bâtiments - recevabilité du recours - recours tardif - réponse à la demande d'information: formes
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Décision n° 1327
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28 juin 2023
demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1331
vers la fiche de la décision
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28 juin 2023
délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - recours prématuré
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Décision n° 1333
vers la fiche de la décision
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24 juillet 2023
demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité
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Décision n° 1334
vers la fiche de la décision
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24 juillet 2023
détention d’un document - information détenue par une autorité - information verbale - partie adverse
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Décision n° 1337
vers la fiche de la décision
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24 juillet 2023
demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité
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