Décision n° 58

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21 avril 1995
demande abusive, intérêt, identité, confidentialité des données
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Décision n° 223

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22 août 2001
enquête publique, respect de la vie privée, identité
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Décision n° 536

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29 mars 2012
dérogation, identité, respect de la vie privée, donnée à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 659

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5 juin 2014
procès-verbal d’infraction, identité, autorité publique
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Décision n° 968

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27 mai 2019
demande d'explications, document en cours d’élaboration, document inachevé, étude, identité, information environnementale, projet de décret
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Décision n° 1045

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6 août 2020
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des délibérations - identité - intérêt
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Décision n° 1172

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5 août 2021
identité
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Décision n° 1204

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10 décembre 2021
demande d'explications - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - identité - information environnementale
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Décision n° 1240

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21 juin 2022
convention - donnée à caractère personnel - éoliennes - identité - information environnementale - mesures administratives - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1254

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3 octobre 2022
compétence de la CRAIE - document accessible en ligne - donnée à caractère personnel - droit d'accès à l'information - identité - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - paiement - pouvoirs de la Commission - protection de la vie privée - publication au Moniteur belge - recevabilité du recours - redevance - Registre national des personnes physiques - respect de la vie privée - RGPD - source de données personnelles authentique
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