JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
Vers la page d'acceuil  Retour  
 
vers Statistique 2012 Format .pdf Statistique 2012 - vers Statistique 2013 Format .pdf Statistique 2013 - vers Statistique 2014 Format .pdf Statistique 2014
vers la liste des décisions par mots-clé vers la liste des décisions triées par mots-clé
vers la liste des décisions récentes vers la liste de décisions récentes particulièrement intéressantes
Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :
identité
Décision n° 58

vers la fiche en pdf Format .pdf
vers la fiche de la décision

21 avril 1995

demande abusive, intérêt, identité, confidentialité des données


Décision n° 223

vers la fiche en pdf Format .pdf
vers la fiche de la décision

22 août 2001

enquête publique, respect de la vie privée, identité


Décision n° 536

vers la fiche en pdf Format .pdf
vers la fiche de la décision

29 mars 2012

dérogation, identité, respect de la vie privée, donnée à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 659

vers la fiche en pdf Format .pdf
vers la fiche de la décision

5 juin 2014

procès-verbal d’infraction, identité, autorité publique