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Décision n° 528
 
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2 février 2012
détention pour le compte d’autrui
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Décision n° 643
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22 janvier 2014
détention pour le compte d’autrui
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Décision n° 1226
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28 mars 2022
autorité publique - détention pour le compte d’autrui - fonctionnaire sanctionnateur - information environnementale - partie adverse - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - sanction administrative
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Décision n° 1231
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3 mai 2022
détention d’un document - détention pour le compte d’autrui - information détenue par une autorité
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Décision n° 1283
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18 janvier 2023
Archives de l'Etat - autorité publique - compétence de la CRAIE - détention pour le compte d’autrui - pouvoirs de la Commission
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Décision n° 1287
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20 mars 2023
autorité publique - charge de travail pour l'autorité publique - compétence de la CRAIE - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - détention pour le compte d’autrui - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - juridiction - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - produit phytosanitaire - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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