JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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cadre de référence
Décision n° 454

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1 juillet 2010

éoliennes, cadre de référence, cartographie, confidentialité des données, document inachevé, demande abusive


Décision n° 501

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17 juin 2011

éoliennes, cadre de référence, document inachevé, document préparatoire


Décision n° 510

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24 novembre 2011

éoliennes, cadre de référence, document en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations


Décision n° 542

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29 mars 2012

cadre de référence, cartographie, document en cours d’élaboration


Décision n° 604

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27 juin 2013

cadre de référence, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 605

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11 juin 2013

cadre de référence, confidentialité des délibérations


Décision n° 629

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8 novembre 2013

cadre de référence, détention d’un document, demande de correction


Décision n° 663

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4 juillet 2014

cadre de référence


Décision n° 748

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27 octobre 2015

cadre de référence, enquête publique