JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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Décision n° 11

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2 mai 1994

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Décision n° 212

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4 juillet 2000

résultat d’analyse, procès-verbal d’infraction


Décision n° 225

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22 août 2001

résultat d’analyse


Décision n° 335

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6 décembre 2006

résultat d’analyse, étude d’incidences, information environnementale, communication interne


Décision n° 356

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19 septembre 2007

résultat d’analyse, document inachevé, étude de caractérisation, résultat d’investigations, discrimination, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles


Décision n° 363

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3 janvier 2008

résultat d’analyse


Décision n° 526

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26 janvier 2012

résultat d’analyse de prélèvements


Décision n° 573

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7 janvier 2013

résultats d’analyse, propriété des données, bonne marche de la justice, document en cours d’élaboration, document inachevé, objet plus large que la demande