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Décision n° 17
 
vers la fiche de la décision
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2 mai 1994
autorité publique, respect de la vie privée
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Décision n° 47
vers la fiche de la décision
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17 février 1995
enquête publique, respect de la vie privée
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Décision n° 156
vers la fiche de la décision
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2 juillet 1998
enquête publique, respect de la vie privée
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Décision n° 223
vers la fiche de la décision
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22 août 2001
enquête publique, respect de la vie privée, identité
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Décision n° 277
vers la fiche de la décision
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23 mars 2005
enquête publique, respect de la vie privée
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Décision n° 298
vers la fiche de la décision
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10 janvier 2006
Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, respect de la vie privée
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Décision n° 339
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14 février 2007
permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public, respect de la vie privée
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Décision n° 523
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2 février 2012
document inachevé, respect de la vie privée, données à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 529
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26 janvier 2012
plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée
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Décision n° 536
vers la fiche de la décision
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29 mars 2012
dérogation, identité, respect de la vie privée, donnée à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 538
vers la fiche de la décision
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29 mars 2012
plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée
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Décision n° 636
vers la fiche de la décision
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12 décembre 2013
schéma de structure communal, plan d’architecte, œuvre originale, droit d’auteur, respect de la vie privée
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Décision n° 1022
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18 février 2020
consentement à la divulgation de données - donnée à caractère personnel - enquête publique - participation du public - pétition - plainte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1047
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6 août 2020
communication/note interne - document interne - donnée à caractère personnel - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1109
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22 février 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - cours d'eau - document en cours d'élaboration - document inachevé - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1116
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25 mars 2021
autorité publique - avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - consultation sur place - demande formulée de manière trop générale - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - juridiction - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée - sanction administrative
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Décision n° 1152
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15 juin 2021
donnée à caractère personnel - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1179
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29 septembre 2021
clause de confidentialité - confidentialité des délibérations - document inachevé - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1180
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14 septembre 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - donnée à caractère personnel - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1199
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10 décembre 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1203
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11 janvier 2022
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consentement à la divulgation de données - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1207
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16 décembre 2021
autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1209
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16 décembre 2021
autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1233
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9 mai 2022
charge de travail pour l'autorité publique - demande abusive - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - paiement - protection de la vie privée - redevance - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1240
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21 juin 2022
convention - donnée à caractère personnel - éoliennes - identité - information environnementale - mesures administratives - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1251
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18 juillet 2022
autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - charge de travail pour l'autorité publique - communication/note interne - confidentialité des délibérations - consentement à la divulgation de données - délibération - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - directive 2003/4 - document interne - donnée à caractère personnel - Gouvernement wallon - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée - RGPD - secret des délibérations
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Décision n° 1254
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3 octobre 2022
compétence de la CRAIE - document accessible en ligne - donnée à caractère personnel - droit d'accès à l'information - identité - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - paiement - pouvoirs de la Commission - protection de la vie privée - publication au Moniteur belge - recevabilité du recours - redevance - Registre national des personnes physiques - respect de la vie privée - RGPD - source de données personnelles authentique
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Décision n° 1270
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16 novembre 2022
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consentement à la divulgation de données - demande abusive - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - droit d’auteur - plainte - plan d’architecte - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1287
vers la fiche de la décision
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20 mars 2023
autorité publique - charge de travail pour l'autorité publique - compétence de la CRAIE - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - détention pour le compte d’autrui - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - juridiction - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - produit phytosanitaire - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1292
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9 mars 2023
délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - donnée à caractère personnel - information environnementale - logement-division - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif - respect de la vie privée
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Décision n° 1304
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29 mars 2023
compétence de la CRAIE - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - partie requérante - pouvoirs de la Commission - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1306
vers la fiche de la décision
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31 mai 2023
accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - clause de confidentialité - comité d'accompagnement - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - règlement d’ordre intérieur - respect de la vie privée
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Décision n° 1309
vers la fiche de la décision
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25 avril 2023
donnée à caractère personnel - information environnementale - protection de la vie privée - respect de la vie privée - sécurité civile
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Décision n° 1315
vers la fiche de la décision
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31 mai 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - délai de recours - délai de saisine de la commission - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - enquête publique - procès-verbal de clôture - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours tardif - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1316
vers la fiche de la décision
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31 mai 2023
avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - donnée à caractère personnel - information fournie sur base volontaire - intérêt - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée
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Décision n° 1338
vers la fiche de la décision
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13 septembre 2023
autorité publique - consultation sur place - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - intérêt - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - plan d’architecte - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée
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Décision n° 1351
vers la fiche de la décision
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11 octobre 2023
détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - mode de communication de l’information - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1353
vers la fiche de la décision
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28 septembre 2023
accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consultation sur place - copie dossier administratif - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - enquête publique - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1360
vers la fiche de la décision
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11 octobre 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - objet de la demande d'information - objet du recours - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1364
vers la fiche de la décision
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23 novembre 2023
accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - comité d'accompagnement - donnée à caractère personnel - information fournie sur base volontaire - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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