JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :
respect de la vie privée
Décision n° 17

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2 mai 1994

autorité publique, respect de la vie privée


Décision n° 47

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17 février 1995

enquête publique, respect de la vie privée


Décision n° 156

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2 juillet 1998

enquête publique, respect de la vie privée


Décision n° 223

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22 août 2001

enquête publique, respect de la vie privée, identité


Décision n° 277

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23 mars 2005

enquête publique, respect de la vie privée


Décision n° 298

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10 janvier 2006

Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, respect de la vie privée


Décision n° 339

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14 février 2007

permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public, respect de la vie privée


Décision n° 523

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2 février 2012

document inachevé, respect de la vie privée, données à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 529

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26 janvier 2012

plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée


Décision n° 536

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29 mars 2012

dérogation, identité, respect de la vie privée, donnée à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 538

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29 mars 2012

plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée


Décision n° 636

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12 décembre 2013

schéma de structure communal, plan d’architecte, œuvre originale, droit d’auteur, respect de la vie privée