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Décision n° 217
 
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19 février 2001
bonne marche de la justice, demande abusive, demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 340
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7 mars 2007
rapport d’expertise, procès-verbal d’infraction, dossier répressif, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement
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Décision n° 375
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14 mai 2008
résultat d’investigations, pollution, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, dossier répressif, analyses scientifiques, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer finalisé
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Décision n° 383
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30 juillet 2008
rapport de synthèse, information environnementale, détention d’un document, recours devant le Conseil d’Etat, bonne marche de la justice
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Décision n° 393
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9 janvier 2009
procès-verbal d’infraction, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement
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Décision n° 408
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17 juillet 2009
procès-verbal d’infraction, photographie, dossier répressif, bonne marche de la justice, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulger, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2000
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Décision n° 485
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17 novembre 2010
repérage, mesurage, plan de secteur, détention d’un document, bonne marche de la justice
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Décision n° 543
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6 juin 2012
sonomètre, information environnementale, demande abusive, intérêt, permis d’urbanisme, bonne marche de la justice, détention d’un document
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Décision n° 557
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17 juillet 2012
bonne marche de la justice, demande abusive, détention d’un document, traitement des données, relevés sonométriques, statistiques
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Décision n° 573
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7 janvier 2013
résultats d’analyse, propriété des données, bonne marche de la justice, document en cours d’élaboration, document inachevé, objet plus large que la demande
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Décision n° 764
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15 mars 2016
Décision 764 (1) - procès-verbal d’infraction, secret de l’instruction, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, communication des documents à la Commission de recours
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Décision n° 803
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9 novembre 2016
Information environnementale, bonne marche de la justice, infraction, document inachevé, document en cours d’élaboration, intérêt, recevabilité, droit d’accès à l’information
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Décision n° 804
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9 novembre 2016
Information environnementale, bonne marche de la justice
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Décision n° 805
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9 novembre 2016
Intérêt, document préparatoire, bonne marche de la justice
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Décision n° 861
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19 octobre 2017
décision d’agir en justice - recevabilité du recours ratione temporis - autorité publique - information environnementale - procédure juridictionnelle - bonne marche de la justice - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - procédure devant le Conseil d’État - procédure d’accès aux informations environnementales
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Décision n° 1005
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18 novembre 2019
information environnementale - rapports sur des mesures de contrôle - plan de réduction des émissions diffuses de particules (PRED) - partie adverse - demande abusive - litige commercial - audition - bonne marche de la justice - droit à un procès équitable
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Décision n° 1147
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13 juillet 2021
bonne marche de la justice - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - délai de communication - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - droit à un procès équitable - marché public - possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales
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Décision n° 1203
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11 janvier 2022
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consentement à la divulgation de données - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1270
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16 novembre 2022
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consentement à la divulgation de données - demande abusive - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - droit d’auteur - plainte - plan d’architecte - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1278
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28 décembre 2022
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consultation sur place - copie dossier administratif - délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - demande abusive - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - fonctionnaire sanctionnateur - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - recevabilité du recours - recours tardif
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