JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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recours prématuré
Décision n° 301

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10 janvier 2006

recours prématuré, consultation, plans d’architecte, droit d’auteur


Décision n° 324

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6 septembre 2006

recevabilité du recours, recours prématuré


Décision n° 504

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23 août 2011

recours prématuré


Décision n° 761

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22 janvier 2016

recours prématuré, recours tardif, information environnementale


Décision n° 770

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13 avril 2016

recours prématuré


Décision n° 1077

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17 septembre 2020

délai de recours - délai de saisine de la commission - recours prématuré


Décision n° 1243

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31 mai 2022

délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif


Décision n° 1261

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13 septembre 2022

compétence de la CRAIE - délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours prématuré


Décision n° 1292

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9 mars 2023

délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - donnée à caractère personnel - information environnementale - logement-division - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif - respect de la vie privée


Décision n° 1331

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28 juin 2023

délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - recours prématuré