JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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recevabilité du recours
Décision n° 305

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29 mars 2006

recevabilité du recours, recours tardif


Décision n° 308

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3 mai 2006

recevabilité du recours, recours tardif


Décision n° 309

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3 mai 2006

courrier électronique, recevabilité du recours


Décision n° 324

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6 septembre 2006

recevabilité du recours, recours prématuré


Décision n° 348

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26 juin 2007

recevabilité du recours, objet du recours


Décision n° 352

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7 août 2007

délai de recours, recevabilité du recours


Décision n° 354

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24 octobre 2007

étude de caractérisation, étude d’orientation, résultat d’investigation, recevabilité du recours, demande formulée de manière trop générale, intérêt, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, discrimination ,document inachevé, confidentialité des données, propriété intellectuelle, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles


Décision n° 381

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25 juin 2008

permis de lotir, recevabilité du recours, information environnementale, détention d’un document


Décision n° 495

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11 mars 2011

délai de recours, recevabilité du recours, recours tardif, personnalité juridique du demandeur, comité de quartier


Décision n° 665

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5 juin 2014

recevabilité du recours


Décision n° 768

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13 avril 2016

recevabilité du recours


Décision n° 793

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5 juillet 2016

Recevabilité du recours


Décision n° 803

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9 novembre 2016

Information environnementale, bonne marche de la justice, infraction, document inachevé, document en cours d’élaboration, intérêt, recevabilité, droit d’accès à l’information


Décision n° 807

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2 février 2017

Recevabilité, intérêt, note/communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 809

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2 février 2017

Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne, mode de communication de l’information, délai de recours, recevabilité


Décision n° 812

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9 mars 2017

Recevabilité, délai de recours


Décision n° 813

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9 mars 2017

Intérêt, recevabilité, délai de recours


Décision n° 861

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19 octobre 2017

décision d’agir en justice - recevabilité du recours ratione temporis - autorité publique - information environnementale - procédure juridictionnelle - bonne marche de la justice - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - procédure devant le Conseil d’État - procédure d’accès aux informations environnementales