Décision n° 305
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29 mars 2006
recevabilité du recours, recours tardif
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Décision n° 308
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3 mai 2006
recevabilité du recours, recours tardif
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Décision n° 309
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3 mai 2006
courrier électronique, recevabilité du recours
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Décision n° 324
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6 septembre 2006
recevabilité du recours, recours prématuré
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Décision n° 348
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26 juin 2007
recevabilité du recours, objet du recours
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Décision n° 352
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7 août 2007
délai de recours, recevabilité du recours
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Décision n° 354
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24 octobre 2007
étude de caractérisation, étude d’orientation, résultat d’investigation, recevabilité du recours, demande formulée de manière trop générale, intérêt, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, discrimination ,document inachevé, confidentialité des données, propriété intellectuelle, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles
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Décision n° 381
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25 juin 2008
permis de lotir, recevabilité du recours, information environnementale, détention d’un document
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Décision n° 495
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11 mars 2011
délai de recours, recevabilité du recours, recours tardif, personnalité juridique du demandeur, comité de quartier
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Décision n° 665
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5 juin 2014
recevabilité du recours
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Décision n° 768
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13 avril 2016
recevabilité du recours
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Décision n° 793
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5 juillet 2016
Recevabilité du recours
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Décision n° 803
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9 novembre 2016
Information environnementale, bonne marche de la justice, infraction, document inachevé, document en cours d’élaboration, intérêt, recevabilité, droit d’accès à l’information
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Décision n° 807
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2 février 2017
Recevabilité, intérêt, note/communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 809
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2 février 2017
Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne, mode de communication de l’information, délai de recours, recevabilité
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Décision n° 812
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9 mars 2017
Recevabilité, délai de recours
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Décision n° 813
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9 mars 2017
Intérêt, recevabilité, délai de recours
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Décision n° 861
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19 octobre 2017
décision d’agir en justice - recevabilité du recours ratione temporis - autorité publique - information environnementale - procédure juridictionnelle - bonne marche de la justice - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - procédure devant le Conseil d’État - procédure d’accès aux informations environnementales
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Décision n° 1111
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14 janvier 2021
avocat - intérêt - recevabilité du recours
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Décision n° 1123
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22 février 2021
recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1126
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25 mars 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1141
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11 mai 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - demande formulée de manière trop générale - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1158
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15 juin 2021
autorité publique - délai de recours - délai de saisine de la commission - partie adverse - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1174
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14 septembre 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1183
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12 octobre 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1195
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10 novembre 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - information environnementale - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1210
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10 décembre 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1243
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31 mai 2022
délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif
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Décision n° 1254
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3 octobre 2022
compétence de la CRAIE - document accessible en ligne - donnée à caractère personnel - droit d'accès à l'information - identité - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - paiement - pouvoirs de la Commission - protection de la vie privée - publication au Moniteur belge - recevabilité du recours - redevance - Registre national des personnes physiques - respect de la vie privée - RGPD - source de données personnelles authentique
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Décision n° 1261
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13 septembre 2022
compétence de la CRAIE - délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours prématuré
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Décision n° 1278
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28 décembre 2022
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consultation sur place - copie dossier administratif - délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - demande abusive - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - fonctionnaire sanctionnateur - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1279
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13 décembre 2022
délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1292
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9 mars 2023
délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - donnée à caractère personnel - information environnementale - logement-division - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif - respect de la vie privée
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Décision n° 1315
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31 mai 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - délai de recours - délai de saisine de la commission - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - enquête publique - procès-verbal de clôture - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours tardif - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1326
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28 juin 2023
courrier électronique - délai de recours - délai de saisine de la commission - demande impliquant la réalisation de prestations par un tiers - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - détention d’un document - énergie - information détenue par une autorité - information environnementale - performance énergétique des bâtiments - recevabilité du recours - recours tardif - réponse à la demande d'information: formes
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Décision n° 1332
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1 août 2023
objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours
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Décision n° 1352
vers la fiche de la décision
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13 septembre 2023
avocat - intérêt - partie adverse - recevabilité du recours
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