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Décision n° 305
 
vers la fiche de la décision
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29 mars 2006
recevabilité du recours, recours tardif
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Décision n° 308
vers la fiche de la décision
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3 mai 2006
recevabilité du recours, recours tardif
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Décision n° 309
vers la fiche de la décision
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3 mai 2006
courrier électronique, recevabilité du recours
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Décision n° 324
vers la fiche de la décision
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6 septembre 2006
recevabilité du recours, recours prématuré
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Décision n° 348
vers la fiche de la décision
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26 juin 2007
recevabilité du recours, objet du recours
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Décision n° 352
vers la fiche de la décision
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7 août 2007
délai de recours, recevabilité du recours
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Décision n° 354
vers la fiche de la décision
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24 octobre 2007
étude de caractérisation, étude d’orientation, résultat d’investigation, recevabilité du recours, demande formulée de manière trop générale, intérêt, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, discrimination ,document inachevé, confidentialité des données, propriété intellectuelle, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles
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Décision n° 381
vers la fiche de la décision
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25 juin 2008
permis de lotir, recevabilité du recours, information environnementale, détention d’un document
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Décision n° 495
vers la fiche de la décision
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11 mars 2011
délai de recours, recevabilité du recours, recours tardif, personnalité juridique du demandeur, comité de quartier
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Décision n° 665
vers la fiche de la décision
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5 juin 2014
recevabilité du recours
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Décision n° 768
vers la fiche de la décision
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13 avril 2016
recevabilité du recours
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Décision n° 793
vers la fiche de la décision
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5 juillet 2016
Recevabilité du recours
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Décision n° 803
vers la fiche de la décision
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9 novembre 2016
Information environnementale, bonne marche de la justice, infraction, document inachevé, document en cours d’élaboration, intérêt, recevabilité, droit d’accès à l’information
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Décision n° 807
vers la fiche de la décision
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2 février 2017
Recevabilité, intérêt, note/communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 809
vers la fiche de la décision
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2 février 2017
Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne, mode de communication de l’information, délai de recours, recevabilité
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Décision n° 812
vers la fiche de la décision
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9 mars 2017
Recevabilité, délai de recours
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Décision n° 813
vers la fiche de la décision
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9 mars 2017
Intérêt, recevabilité, délai de recours
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Décision n° 861
vers la fiche de la décision
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19 octobre 2017
décision d’agir en justice - recevabilité du recours ratione temporis - autorité publique - information environnementale - procédure juridictionnelle - bonne marche de la justice - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - procédure devant le Conseil d’État - procédure d’accès aux informations environnementales
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Décision n° 1111
vers la fiche de la décision
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14 janvier 2021
avocat - intérêt - recevabilité du recours
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Décision n° 1123
vers la fiche de la décision
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22 février 2021
recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1126
vers la fiche de la décision
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25 mars 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1141
vers la fiche de la décision
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11 mai 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - demande formulée de manière trop générale - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1158
vers la fiche de la décision
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15 juin 2021
autorité publique - délai de recours - délai de saisine de la commission - partie adverse - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1174
vers la fiche de la décision
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14 septembre 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1183
vers la fiche de la décision
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12 octobre 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1195
vers la fiche de la décision
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10 novembre 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - information environnementale - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1210
vers la fiche de la décision
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10 décembre 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1243
vers la fiche de la décision
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31 mai 2022
délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif
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Décision n° 1254
vers la fiche de la décision
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3 octobre 2022
compétence de la CRAIE - document accessible en ligne - donnée à caractère personnel - droit d'accès à l'information - identité - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - paiement - pouvoirs de la Commission - protection de la vie privée - publication au Moniteur belge - recevabilité du recours - redevance - Registre national des personnes physiques - respect de la vie privée - RGPD - source de données personnelles authentique
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Décision n° 1261
vers la fiche de la décision
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13 septembre 2022
compétence de la CRAIE - délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours prématuré
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Décision n° 1278
vers la fiche de la décision
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28 décembre 2022
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consultation sur place - copie dossier administratif - délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - demande abusive - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - fonctionnaire sanctionnateur - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1279
vers la fiche de la décision
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13 décembre 2022
délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1292
vers la fiche de la décision
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9 mars 2023
délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - donnée à caractère personnel - information environnementale - logement-division - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif - respect de la vie privée
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Décision n° 1315
vers la fiche de la décision
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31 mai 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - délai de recours - délai de saisine de la commission - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - enquête publique - procès-verbal de clôture - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours tardif - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1326
vers la fiche de la décision
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28 juin 2023
courrier électronique - délai de recours - délai de saisine de la commission - demande impliquant la réalisation de prestations par un tiers - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - détention d’un document - énergie - information détenue par une autorité - information environnementale - performance énergétique des bâtiments - recevabilité du recours - recours tardif - réponse à la demande d'information: formes
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Décision n° 1332
vers la fiche de la décision
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1 août 2023
objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours
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