JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :
protection de la vie privée
Décision n° 306

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3 mai 2006

épandage, déclaration de superficie, orthophotoplans, confidentialité des données, protection de la vie privée, enquête publique


Décision n° 483

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17 novembre 2010

contrat d’épandage, confidentialité des données, donnée à caractère personnel, émissions dans l’environnement, protection de la vie privée, orthophotoplans


Décision n° 646

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18 février 2014

procès-verbal d’infraction, confidentialité des données, donnée à caractère personnel, protection de la vie privée, Commission européenne, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 733

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10 juin 2015

enquête publique, donnée à caractère personnel, protection de la vie privée


Décision n° 778

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10 mai 2016

permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, protection de la vie privée, prix coûtant, paiement préalable


Décision n° 818

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9 mai 2017

Information environnementale – plan d’architecte – document en cours d’élaboration – protection des personnes – balance des intérêts