JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :
projet d’arrêté
Décision n° 300

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7 décembre 2005

projet d’arrêté, avis du Conseil d’Etat, document inachevé


Décision n° 371

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13 février 2008

projet d’arrêté, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer finalisé


Décision n° 829

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30 mai 2017

Avis DNF- projet de décret – projet d’arrêté – information environnementale– balance des intérêts


Décision n° 864

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17 novembre 2017

projet d’arrêté ministériel - détermination des méthodes et conditions d’évaluation du niveau de bruit de fond des sites éoliens - document en cours d’élaboration - études d’incidences - informations environnementales