Jurisprudences de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

JURISPRUDENCE
de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)

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Statistique 2012 -

Statistique 2013 -

Statistique 2014

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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :

projet d’arrêté

Décision n° 300 vers la fiche de la décision	7 décembre 2005 projet d’arrêté, avis du Conseil d’Etat, document inachevé

Décision n° 371 vers la fiche de la décision	13 février 2008 projet d’arrêté, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer finalisé

Décision n° 829 vers la fiche de la décision	30 mai 2017 Avis DNF- projet de décret – projet d’arrêté – information environnementale– balance des intérêts

Décision n° 864 vers la fiche de la décision	17 novembre 2017 projet d’arrêté ministériel - détermination des méthodes et conditions d’évaluation du niveau de bruit de fond des sites éoliens - document en cours d’élaboration - études d’incidences - informations environnementales

Décision n° 1211 vers la fiche de la décision	10 décembre 2021 conseil communal - enquête publique - intérêt - projet d’arrêté