JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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procès-verbal de délibération
Décision n° 93

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3 septembre 1996

intercommunale, procès-verbal de délibération


Décision n° 347

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26 juin 2007

plan communal d’aménagement, consultation, procès-verbal de délibération, conseil communal


Décision n° 388

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10 septembre 2008

procès-verbal de délibération, délibération, information environnementale


Décision n° 438

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12 mars 2010

procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 440

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21 avril 2010

zone d’aménagement communal, procès-verbal de délibération, rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.), détention d’un document, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulger


Décision n° 467

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5 août 2010

procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, document en cours d'él