Jurisprudences de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

JURISPRUDENCE
de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)

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Statistique 2012 -

Statistique 2013 -

Statistique 2014

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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :

procès-verbal de clôture

Décision n° 350 vers la fiche de la décision	26 juin 2007 réunion d’information préalable, procès-verbal de clôture, enquête publique, listing

Décision n° 508 vers la fiche de la décision	29 septembre 2011 procès-verbal de clôture, enquête publique

Décision n° 1315 vers la fiche de la décision	31 mai 2023 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - délai de recours - délai de saisine de la commission - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - enquête publique - procès-verbal de clôture - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours tardif - respect de la vie privée - RGPD