JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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prix coûtant
Décision n° 5

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13 décembre 1993

copie, prix coûtant


Décision n° 88

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30 mai 1996

prix coûtant


Décision n° 259

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28 janvier 2004

étude d’incidences, enquête publique, délai de communication, prix coûtant


Décision n° 346

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23 mai 2007

prix coûtant, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, enquête publique, participation du public


Décision n° 366

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13 février 2008

cartographie, demande abusive, format, copie, prix coûtant


Décision n° 384

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30 juillet 2008

prix coûtant


Décision n° 391

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14 novembre 2008

permis d’urbanisme, plans d’architecte, prix coûtant


Décision n° 452

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26 mai 2010

permis de lotir, étude d’incidences, prix coûtant


Décision n° 484

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17 novembre 2010

communication interne, demande abusive, intérêt, prix coûtant


Décision n° 490

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4 février 2011

prix coûtant, paiement préalable


Décision n° 637

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12 décembre 2013

plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, prix coûtant


Décision n° 638

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12 décembre 2013

prix coûtant


Décision n° 640

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12 décembre 2013

prix coûtant


Décision n° 656

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21 avril 2014

prix coûtant


Décision n° 704

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2 octobre 2014

prix coûtant


Décision n° 719

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10 février 2015

prix coûtant


Décision n° 732

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10 juin 2015

prix coûtant


Décision n° 774

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10 mai 2016

permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, avis de l’administration communale, communication interne, prix coûtant, paiement préalable


Décision n° 778

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10 mai 2016

permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, protection de la vie privée, prix coûtant, paiement préalable


Décision n° 782

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14 juin 2016

permis d’urbanisme, redevance, prix coûtant, mode de communication de l’information, courrier électronique, paiement préalable


Décision n° 802

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9 novembre 2016

Information environnementale, mode de communication, plans d’architecte, droit d’auteur, œuvre originale, prix coûtant


Décision n° 810

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2 février 2017

Redevance, prix coûtant