Décision n° 33
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4 octobre 1994
plan d’architecte, œuvre originale
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Décision n° 301
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10 janvier 2006
recours prématuré, consultation, plans d’architecte, droit d’auteur
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Décision n° 339
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14 février 2007
permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public, respect de la vie privée
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Décision n° 346
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23 mai 2007
prix coûtant, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, enquête publique, participation du public
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Décision n° 349
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26 juin 2007
permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public
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Décision n° 385
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10 septembre 2008
permis d’urbanisme, plans d’architecte, droits d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 391
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14 novembre 2008
permis d’urbanisme, plans d’architecte, prix coûtant
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Décision n° 421
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2 décembre 2009
permis d’urbanisme, plan d’architecte
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Décision n° 456
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1 juillet 2010
permis d’urbanisme, plan d’architecte, œuvre originale, accord de l’auteur, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulgue
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Décision n° 481
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6 octobre 2010
permis unique, droits d’auteur, données à caractère personnel, plan cadastral, matrice cadastrale, œuvre originale, plan d’architecte, information environnementale
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Décision n° 482
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17 novembre 2010
droits d’auteur, plans d’architecte, œuvre originale
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Décision n° 487
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22 décembre 2010
œuvre originale, permis de lotir, plans d’architecte, propriété intellectuelle, étude d’incidences, communication interne
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Décision n° 489
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22 décembre 2010
œuvre originale, permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle
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Décision n° 529
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26 janvier 2012
plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée
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Décision n° 538
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29 mars 2012
plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée
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Décision n° 556
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17 juillet 2012
plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 561
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21 août 2012
plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 615
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27 juin 2013
plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 636
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12 décembre 2013
schéma de structure communal, plan d’architecte, œuvre originale, droit d’auteur, respect de la vie privée
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Décision n° 637
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12 décembre 2013
plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, prix coûtant
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Décision n° 774
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10 mai 2016
permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, avis de l’administration communale, communication interne, prix coûtant, paiement préalable
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Décision n° 778
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10 mai 2016
permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, protection de la vie privée, prix coûtant, paiement préalable
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Décision n° 802
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9 novembre 2016
Information environnementale, mode de communication, plans d’architecte, droit d’auteur, œuvre originale, prix coûtant
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Décision n° 818
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9 mai 2017
Information environnementale – plan d’architecte – document en cours d’élaboration – protection des personnes – balance des intérêts
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Décision n° 825
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9 mai 2017
Permis d’urbanisme - plans
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Décision n° 828
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9 mai 2017
Information environnementale- permis d’urbanisme – plans d’architecte- balance des intérêts
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Décision n° 833
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30 mai 2017
Permis d’urbanisme – plans - information environnementale
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Décision n° 941
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25 janvier 2019
délai de saisine de la commission -plans d’architecte- consultation sur place- version informatique (absence)
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Décision n° 947
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17 janvier 2019
plans d’architecte- consultation sur place- version informatique (absence)
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Décision n° 1109
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22 février 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - cours d'eau - document en cours d'élaboration - document inachevé - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1152
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15 juin 2021
donnée à caractère personnel - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1199
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10 décembre 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1247
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14 juillet 2022
accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - droit d’auteur - enquête publique - participation du public - plan d’architecte - propriété intellectuelle
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Décision n° 1270
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16 novembre 2022
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consentement à la divulgation de données - demande abusive - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - droit d’auteur - plainte - plan d’architecte - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1338
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13 septembre 2023
autorité publique - consultation sur place - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - intérêt - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - plan d’architecte - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée
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Décision n° 1351
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11 octobre 2023
détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - mode de communication de l’information - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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