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Décision n° 33
 
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4 octobre 1994
plan d’architecte, œuvre originale
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Décision n° 301
vers la fiche de la décision
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10 janvier 2006
recours prématuré, consultation, plans d’architecte, droit d’auteur
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Décision n° 339
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14 février 2007
permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public, respect de la vie privée
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Décision n° 346
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23 mai 2007
prix coûtant, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, enquête publique, participation du public
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Décision n° 349
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26 juin 2007
permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public
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Décision n° 385
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10 septembre 2008
permis d’urbanisme, plans d’architecte, droits d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 391
vers la fiche de la décision
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14 novembre 2008
permis d’urbanisme, plans d’architecte, prix coûtant
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Décision n° 421
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2 décembre 2009
permis d’urbanisme, plan d’architecte
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Décision n° 456
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1 juillet 2010
permis d’urbanisme, plan d’architecte, œuvre originale, accord de l’auteur, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulgue
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Décision n° 481
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6 octobre 2010
permis unique, droits d’auteur, données à caractère personnel, plan cadastral, matrice cadastrale, œuvre originale, plan d’architecte, information environnementale
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Décision n° 482
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17 novembre 2010
droits d’auteur, plans d’architecte, œuvre originale
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Décision n° 487
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22 décembre 2010
œuvre originale, permis de lotir, plans d’architecte, propriété intellectuelle, étude d’incidences, communication interne
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Décision n° 489
vers la fiche de la décision
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22 décembre 2010
œuvre originale, permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle
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Décision n° 529
vers la fiche de la décision
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26 janvier 2012
plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée
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Décision n° 538
vers la fiche de la décision
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29 mars 2012
plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée
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Décision n° 556
vers la fiche de la décision
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17 juillet 2012
plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 561
vers la fiche de la décision
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21 août 2012
plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 615
vers la fiche de la décision
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27 juin 2013
plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 636
vers la fiche de la décision
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12 décembre 2013
schéma de structure communal, plan d’architecte, œuvre originale, droit d’auteur, respect de la vie privée
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Décision n° 637
vers la fiche de la décision
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12 décembre 2013
plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, prix coûtant
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Décision n° 774
vers la fiche de la décision
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10 mai 2016
permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, avis de l’administration communale, communication interne, prix coûtant, paiement préalable
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Décision n° 778
vers la fiche de la décision
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10 mai 2016
permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, protection de la vie privée, prix coûtant, paiement préalable
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Décision n° 802
vers la fiche de la décision
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9 novembre 2016
Information environnementale, mode de communication, plans d’architecte, droit d’auteur, œuvre originale, prix coûtant
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Décision n° 818
vers la fiche de la décision
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9 mai 2017
Information environnementale – plan d’architecte – document en cours d’élaboration – protection des personnes – balance des intérêts
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Décision n° 825
vers la fiche de la décision
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9 mai 2017
Permis d’urbanisme - plans
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Décision n° 828
vers la fiche de la décision
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9 mai 2017
Information environnementale- permis d’urbanisme – plans d’architecte- balance des intérêts
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Décision n° 833
vers la fiche de la décision
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30 mai 2017
Permis d’urbanisme – plans - information environnementale
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Décision n° 941
vers la fiche de la décision
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25 janvier 2019
délai de saisine de la commission -plans d’architecte- consultation sur place- version informatique (absence)
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Décision n° 947
vers la fiche de la décision
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17 janvier 2019
plans d’architecte- consultation sur place- version informatique (absence)
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Décision n° 1109
vers la fiche de la décision
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22 février 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - cours d'eau - document en cours d'élaboration - document inachevé - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1152
vers la fiche de la décision
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15 juin 2021
donnée à caractère personnel - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1199
vers la fiche de la décision
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10 décembre 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1247
vers la fiche de la décision
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14 juillet 2022
accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - droit d’auteur - enquête publique - participation du public - plan d’architecte - propriété intellectuelle
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Décision n° 1270
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16 novembre 2022
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consentement à la divulgation de données - demande abusive - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - droit d’auteur - plainte - plan d’architecte - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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