JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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plan d’architecte
Décision n° 33

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4 octobre 1994

plan d’architecte, œuvre originale


Décision n° 301

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10 janvier 2006

recours prématuré, consultation, plans d’architecte, droit d’auteur


Décision n° 339

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14 février 2007

permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public, respect de la vie privée


Décision n° 346

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23 mai 2007

prix coûtant, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, enquête publique, participation du public


Décision n° 349

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26 juin 2007

permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public


Décision n° 385

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10 septembre 2008

permis d’urbanisme, plans d’architecte, droits d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 391

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14 novembre 2008

permis d’urbanisme, plans d’architecte, prix coûtant


Décision n° 421

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2 décembre 2009

permis d’urbanisme, plan d’architecte


Décision n° 456

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1 juillet 2010

permis d’urbanisme, plan d’architecte, œuvre originale, accord de l’auteur, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulgue


Décision n° 481

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6 octobre 2010

permis unique, droits d’auteur, données à caractère personnel, plan cadastral, matrice cadastrale, œuvre originale, plan d’architecte, information environnementale


Décision n° 482

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17 novembre 2010

droits d’auteur, plans d’architecte, œuvre originale


Décision n° 487

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22 décembre 2010

œuvre originale, permis de lotir, plans d’architecte, propriété intellectuelle, étude d’incidences, communication interne


Décision n° 489

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22 décembre 2010

œuvre originale, permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle


Décision n° 529

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26 janvier 2012

plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée


Décision n° 538

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29 mars 2012

plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée


Décision n° 556

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17 juillet 2012

plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 561

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21 août 2012

plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 615

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27 juin 2013

plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 636

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12 décembre 2013

schéma de structure communal, plan d’architecte, œuvre originale, droit d’auteur, respect de la vie privée


Décision n° 637

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12 décembre 2013

plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, prix coûtant


Décision n° 774

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10 mai 2016

permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, avis de l’administration communale, communication interne, prix coûtant, paiement préalable


Décision n° 778

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10 mai 2016

permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, protection de la vie privée, prix coûtant, paiement préalable


Décision n° 802

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9 novembre 2016

Information environnementale, mode de communication, plans d’architecte, droit d’auteur, œuvre originale, prix coûtant


Décision n° 818

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9 mai 2017

Information environnementale – plan d’architecte – document en cours d’élaboration – protection des personnes – balance des intérêts


Décision n° 825

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9 mai 2017

Permis d’urbanisme - plans


Décision n° 828

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9 mai 2017

Information environnementale- permis d’urbanisme – plans d’architecte- balance des intérêts


Décision n° 833

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30 mai 2017

Permis d’urbanisme – plans - information environnementale