Jurisprudences de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

JURISPRUDENCE
de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)

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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :

plan de secteur

Décision n° 395 vers la fiche de la décision	9 janvier 2009 étude d’incidences, plan de secteur, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique

Décision n° 479 vers la fiche de la décision	6 octobre 2010 plan de secteur, schéma de développement de l’espace régional, plan communal d’aménagement, schéma de structure communal, plan particulier d’aménagement, règlement communal, permis de lotir, consultation, demande formulée de manière trop générale

Décision n° 485 vers la fiche de la décision	17 novembre 2010 repérage, mesurage, plan de secteur, détention d’un document, bonne marche de la justice

Décision n° 594 vers la fiche de la décision	25 mars 2013 plan de secteur, Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer