JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
Vers la page d'acceuil  Retour  
 
vers Statistique 2012 Format .pdf Statistique 2012 - vers Statistique 2013 Format .pdf Statistique 2013 - vers Statistique 2014 Format .pdf Statistique 2014
vers la liste des décisions par mots-clé vers la liste des décisions triées par mots-clé
vers la liste des décisions récentes vers la liste de décisions récentes particulièrement intéressantes
Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :
plan communal d’aménagement
Décision n° 347

vers la fiche en pdf Format .pdf
vers la fiche de la décision

26 juin 2007

plan communal d’aménagement, consultation, procès-verbal de délibération, conseil communal


Décision n° 374

vers la fiche en pdf Format .pdf
vers la fiche de la décision

9 avril 2008

plan communal d’aménagement, document préparatoire, détention d’un document


Décision n° 405

vers la fiche en pdf Format .pdf
vers la fiche de la décision

17 juillet 2009

permis d’urbanisme, plan de géomètre, plan communal d’aménagement, droit d’auteur, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale


Décision n° 479

vers la fiche en pdf Format .pdf
vers la fiche de la décision

6 octobre 2010

plan de secteur, schéma de développement de l’espace régional, plan communal d’aménagement, schéma de structure communal, plan particulier d’aménagement, règlement communal, permis de lotir, consultation, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 705

vers la fiche en pdf Format .pdf
vers la fiche de la décision

21 octobre 2014

plan communal d’aménagement, document inachevé