DGRNE - DPA - Inst ECO-CONSEIL : Législation relative au PERMIS d'ENVIRONNEMENT

PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne
- Permis Unique -

FORMULAIRES SPÉCIFIQUES

Le Gouvernement arrête : (Décret art. 83.)

la forme et
le contenu de la demande de permis,
ainsi que le nombre d'exemplaires qui doivent être introduits,
l'échelle et le contenu des différents plans qui doivent être joints.

+	La demande doit contenir les éléments visés à la demande de Permis d'Environnement et les pièces requises en vertu de l'article 115, alinéa 2, du CWATUP.
+	La demande comporte un dossier d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le dossier d'évaluation des incidences reprend l'ensemble des indications qu'auraient dû comporter les deux dossiers d'évaluation si les demandes de permis d'urbanisme et de permis d'environnement avaient été envisagées isolément.
+	Et, le cas échéant, tout document requis concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. (Décret art. 83. et art. 17.)

L'art 17. du Décret donne un premier aperçu du contenu de la demande.

La forme et le contenu final des formulaires et des annexes sont contenus dans l'Arrêté Procédure.

A côté du formulaire général, le législateur a décider d'attribuer un formulaire complémentaire spécifique
à 12 activités déterminées.
(A.Pro. art. 30.)

Champs d'application Annexes Formulaires

Si la demande est relative aux PROJETS AGRICOLES compris entre 01.20 et 01.28
Rubri. concernées Annexe IIA Formulaire relatif aux PROJETS AGRICOLES

Anlage IIA Landwirtschaftliches Projekt

Si la demande est relative à la DÉTENTION d'ANIMAUX compris entre 01.30 et 01.39
Rubri. concernées Annexe IIB Formulaire relatif à la DÉTENTION d'ANIMAUX

Anlage IIB Tierhaltungsprojekt

Si la demande est relative aux PRISES d'EAU
Rubri. concernées Annexe III Formulaire relatif aux PRISES d'EAU

Anlage III Formular bezüglich der Wasserentnahmestellen

Si la demande est relative au DÉVERSEMENT d'EAUX USÉES des STATIONS d'ÉPURATION PUBLIQUES Annexe IV Formulaire relatif aux demandes de DÉVERSEMENT d'EAUX USÉES des STATIONS d'ÉPURATION PUBLIQUES

Anlage IV Formular bezüglich der Anträge auf die Ableitung von Abwasser aus den öffentlichen Klärstationen

Si la demande est relative à une installation ou une activité de REGROUPEMENT, d'ÉLIMINATION ou de VALORISATION des DÉCHETS
Rubri. concernées Annexe V Formulaire relatif aux installations de REGROUPEMENT, d'ÉLIMINATION ou de VALORISATION des DÉCHETS

Anlage V Formular bezüglich der Anlagen zur Zusammenstellung, Beseitigung und Verwertung von Abfällen

Si la demande de permis est relative aux CENTRES d'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE
Rubri. concernées Annexe VI Formulaire relatif aux CENTRES d'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE

Anlage VI Formular bezüglich der technischen Vergrabungszentren

Si la demande de permis est relative à une utilisation confinée d'OGM et d'ORGANISME PATHOGÈNE
Rubri. concernées Annexe VII Formulaire relatif aux OGM et ORGANISMES PATHOGÈNES

Anlage VII Formular bezüglich der GVO und der pathogenen Organismen

Si la demande de permis est relative aux RECHARGES ARTIFICIELLES d'une NAPPE SOUTERRAINE
Rubri. concernées Annexe VIII Formulaire relatif aux RECHARGES ARTIFICIELLES d'une NAPPE SOUTERRAINE

Anlage VIII Formular bezüglich der künstlichen Anreicherung von Grundwasser

Si la demande de permis est relative aux CARRIÈRES et DÉPENDANCES
Rubri. concernées Annexe XVI Formulaire relatif aux CARRIÈRES et DÉPENDANCES

Anlage XVI Formular bezüglich der "Steinbrüche und deren Anbauten"

Si la demande de permis est relative à une installation d’INCINÉRATION et de CO-INCINÉRATION de DÉCHETS visée à la rubrique 90.24
Rubri. concernées Annexe XVII Formulaire relatif aux installations d’INCINÉRATION et de CO-INCINÉRATION de DÉCHETS visées à la rubrique 90.24 de l’annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées

Anlage XVII Formular bezüglich der in der Rubrik 90.24 der Anlage I des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 4. Juli 2002 zur Festlegung der Liste der einer Umweltverträglichkeitsprüfung zu unterziehenden Projekte sowie der eingestuften Anlagen und Tätigkeiten Verbrennungs- und Mitverbrennungsanlagen

Si la demande de permis est relative aux opérations de FORAGE et de SONDAGE
Rubri. concernées Annexe XVIII Formulaire relatif aux opérations de FORAGE et de SONDAGE

Anlage XVIII Formular für Bohrungen und Sondierungen

Si la demande de permis est relative aux installations ou activités émettant des GAZ à EFFET de SERRE SPÉCIFIÉS
Rubri. concernées Annexe XXI Formulaire relatif aux installations ou activités émettant des GAZ à EFFET de SERRE spécifiés en application du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatifs aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

Anlage XXI Formular bezüglich der Anträge, in Anwendung des Dekrets vom 10. November 2004 zur Einführung eines Systems für den Handel mit Treibhausgasemissionszertifikaten, zur Einrichtung eines wallonischen Kyoto-Fonds und über die Flexibilitätsmechanismen des Protokolls von Kyoto spezifizierte Treibhausgase auszustoßen

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Champs d'application	Annexes	Formulaires
Si la demande est relative aux PROJETS AGRICOLES compris entre 01.20 et 01.28 Rubri. concernées	Annexe IIA	Formulaire relatif aux PROJETS AGRICOLES
	Anlage IIA	Landwirtschaftliches Projekt
Si la demande est relative à la DÉTENTION d'ANIMAUX compris entre 01.30 et 01.39 Rubri. concernées	Annexe IIB	Formulaire relatif à la DÉTENTION d'ANIMAUX
	Anlage IIB	Tierhaltungsprojekt
Si la demande est relative aux PRISES d'EAU Rubri. concernées	Annexe III	Formulaire relatif aux PRISES d'EAU
	Anlage III	Formular bezüglich der Wasserentnahmestellen
Si la demande est relative au DÉVERSEMENT d'EAUX USÉES des STATIONS d'ÉPURATION PUBLIQUES	Annexe IV	Formulaire relatif aux demandes de DÉVERSEMENT d'EAUX USÉES des STATIONS d'ÉPURATION PUBLIQUES
	Anlage IV	Formular bezüglich der Anträge auf die Ableitung von Abwasser aus den öffentlichen Klärstationen
Si la demande est relative à une installation ou une activité de REGROUPEMENT, d'ÉLIMINATION ou de VALORISATION des DÉCHETS Rubri. concernées	Annexe V	Formulaire relatif aux installations de REGROUPEMENT, d'ÉLIMINATION ou de VALORISATION des DÉCHETS
	Anlage V	Formular bezüglich der Anlagen zur Zusammenstellung, Beseitigung und Verwertung von Abfällen
Si la demande de permis est relative aux CENTRES d'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE Rubri. concernées	Annexe VI	Formulaire relatif aux CENTRES d'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE
	Anlage VI	Formular bezüglich der technischen Vergrabungszentren
Si la demande de permis est relative à une utilisation confinée d'OGM et d'ORGANISME PATHOGÈNE Rubri. concernées	Annexe VII	Formulaire relatif aux OGM et ORGANISMES PATHOGÈNES
	Anlage VII	Formular bezüglich der GVO und der pathogenen Organismen
Si la demande de permis est relative aux RECHARGES ARTIFICIELLES d'une NAPPE SOUTERRAINE Rubri. concernées	Annexe VIII	Formulaire relatif aux RECHARGES ARTIFICIELLES d'une NAPPE SOUTERRAINE
	Anlage VIII	Formular bezüglich der künstlichen Anreicherung von Grundwasser
Si la demande de permis est relative aux CARRIÈRES et DÉPENDANCES Rubri. concernées	Annexe XVI	Formulaire relatif aux CARRIÈRES et DÉPENDANCES
	Anlage XVI	Formular bezüglich der "Steinbrüche und deren Anbauten"
Si la demande de permis est relative à une installation d’INCINÉRATION et de CO-INCINÉRATION de DÉCHETS visée à la rubrique 90.24 Rubri. concernées	Annexe XVII	Formulaire relatif aux installations d’INCINÉRATION et de CO-INCINÉRATION de DÉCHETS visées à la rubrique 90.24 de l’annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées
	Anlage XVII	Formular bezüglich der in der Rubrik 90.24 der Anlage I des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 4. Juli 2002 zur Festlegung der Liste der einer Umweltverträglichkeitsprüfung zu unterziehenden Projekte sowie der eingestuften Anlagen und Tätigkeiten Verbrennungs- und Mitverbrennungsanlagen
Si la demande de permis est relative aux opérations de FORAGE et de SONDAGE Rubri. concernées	Annexe XVIII	Formulaire relatif aux opérations de FORAGE et de SONDAGE
	Anlage XVIII	Formular für Bohrungen und Sondierungen
Si la demande de permis est relative aux installations ou activités émettant des GAZ à EFFET de SERRE SPÉCIFIÉS Rubri. concernées	Annexe XXI	Formulaire relatif aux installations ou activités émettant des GAZ à EFFET de SERRE spécifiés en application du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatifs aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto
	Anlage XXI	Formular bezüglich der Anträge, in Anwendung des Dekrets vom 10. November 2004 zur Einführung eines Systems für den Handel mit Treibhausgasemissionszertifikaten, zur Einrichtung eines wallonischen Kyoto-Fonds und über die Flexibilitätsmechanismen des Protokolls von Kyoto spezifizierte Treibhausgase auszustoßen