PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne
- Généralités -

J O U R S   C A L E N D R I E R
J O U R S   F É R I É S
J O U R S   O U V R A B L E S

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 Calendrier   Fériés   Ouvrable 
Jours Calendrier :
  Lorsque l'on donne un délai en jours-calendrier, tous les 365 jours comptent : samedis, dimanches et jours fériés compris.

Exemple :
L'administration communale a 5 jours calendrier pour débuter une enquête publique.
Si elle reçoit la notification du fonctionnaire technique le mercredi avant l'Ascension, les jours vont se compter :

1er jour Jeudi de l'Ascension on ne travaille pas, férié légal
2e jour Vendredi on fait souvent le pont !
3e jour Samedi l'administration est parfois ouverte, mais le service est fermé !
4e jour Dimanche si si, le service est fermé !
5e jour Lundi au mieux, vous découvrez la notification du FT vous enjoignant d'ouvrir aujourd'hui l'enquête publique ! Il "n'y a plus" qu'a faire imprimer les affiches, les placer, faire l'annonce pour la presse (classe 1), prévenir les riverains (classe 1), les titulaires de servitudes,
... longue journée en perspective !
... le tout est de ne pas être malade ou en congé !
... ou très très bien organisé !

 

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Jours Fériés :
  Les jours fériés légaux en Belgique sont peu nombreux :
10 pas un de plus, pas un de moins !
(Arrêté royal du 18.04.1974, déterminant les modalités d'exécution de la Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. - MB 24.04.1974 - art. 1.)

1er janvier Jour de l'an
(date variable) Lundi de Pâques
1er mai Fête du travail
(date variable) Jeudi de l'Ascension
(date variable) Lundi de la Pentecôte
21 juillet Fête nationale
15 août Assomption
1er novembre Toussaint
11 novembre Anniversaire de l'armistice 14-18
25 décembre Noël

 

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Jours Ouvrables :
  Les jours ouvrables au sens du Décret "Permis d'Environnement" sont les 365 jours du calendrier auxquels on soustrait :
  • les dimanches,
  • les 10 jours fériés légaux.
    (Loi du 4.01.1974, relative aux jours fériés. - MB 31.01.1974)

  • ... et ... les samedis,
    (Suite à une négociation entre l'UVCW et l'administration régionale, cette dernière à décidé de considérer les SAMEDIS comme jours NON-OUVRABLES - Jurisprudence non démentie)

Donc, la notions de jour ouvrable n'a rien à voir avec jour où l'administration travaille ou est ouverte !

Exemple :
L'administration a 3 jours ouvrables pour transmettre un dossier au fonctionnaire technique.
Si le demandeur vient déposer son dossier le mercredi avant l'Ascension, les jours vont se compter :

- ne compte pas - Jeudi de l'Ascension férié légal
1e jour Vendredi on fait souvent le pont !
- ne compte pas - Samedi jour NON ouvrable (suite à la négociation de l'UVCW)
- ne compte pas - Dimanche jour NON ouvrable
2e jour Lundi  
3e jour Mardi vous êtes à votre dernier jour pour effectuer votre transmission,
... le tout est de ne pas être malade ou en congé !
... ou alors bien organisé !

 

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