PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne
- Généralités -

C A L C U L des D É L A I S

Jours ouvrables   Envoi des documents

Le jour de la réception de l'acte qui est le point de départ (jour "générateur") n'est pas inclus dans le délais.

Le jour de l'échéance est compté dans le délai.
Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant.

L'envoi des documents doit se faire au plus tard le jour de l'échéance.
(Décret art. 176.)

Jour "générateur"] - Délais - Jour de l'échéance]

 

Petit exercice d'arithmétique administrative :

Si le traitement d'un dossier demande 2 jours,

... et que un beau lundi, 10 dossiers arrivent en même temps sur votre bureau, et que vous êtes, comme d'habitude, seul,

... en combien de temps sera traité le 10ème dossier, le mien ?

En 20 jours (un petit mois, quoi !).

... mais vous m'avez dit qu'il vous fallait 2 jours pour traiter un dossier,
et parce que c'est moi, vous mettez 1 mois,

... cherchez l'erreur !

(Toute ressemblance avec une situation existante ou ayant existé ...)

Jours ouvrables  vers le titre  Envoi des documents